Service Logement

Dans ce cadre, le service logement assure :

  • le secrétariat et la gestion de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement du Gard (COMED); l’instruction administrative des recours amiables, et des recours gracieux ;
  • la gestion du contingent préfectoral des logements locatifs sociaux dédiés aux publics prioritaires;
  • la prévention des expulsions locatives domiciliaires par le biais notamment de la CCAPEX Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions), dont le secrétariat et l’animation sont assurés par la DDETS ;
  • l’instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives hors des situations de squat et l’instruction des demandes d’indemnisation des bailleurs

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Le service logement de la DDETS participe à la mise en œuvre des politiques publiques liées au volet social du logement en lien avec les autres services de l’État concernés (la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et la DRETS pour l’animation régionale et la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer pour l’Habitat), les collectivités territoriales (Conseil départemental, les intercommunalités-EPCI, les communes, les CCAS Centre communal d'action sociale), ainsi que les autres acteurs associatifs ou institutionnels comme l’ADIL, la CAF, la Banque de France,etc...

  • l’accompagnement des EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale dans la mise en œuvre des réformes de la demande de logement social et des attributions (mise en œuvre des Conférences Intercommunales du Logement (CIL), suite aux lois ALUR, Égalité et Citoyenneté et ELAN) ;
  • la participation et la représentation de la DDETS à diverses instances ou commissions liées au logement : CPLD (Commission Pour le Logement Décent) – PLHI (service de Lutte contre l'Habitat indigne) - CODERST Habitat (Comité Départemental d’Évaluation des Risques Sanitaires et Technologiques) – SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) – Commission de surendettement des particuliers.
  • le secrétariat et le pilotage de la commission de conciliation des rapports locatifs, compétente pour certains litiges locatifs