Ruptures conventionnelles

 
  • Saisir et télétransmettre une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle
  • Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
    Tel : 04 66 38 55 50 : mardi et jeudi de 14h à 16h30 / courriel

Plus d'informations sur : https://occitanie.dreets.gouv.fr/Service-d-homologation-de-la-rupture-conventionnelle

Attention : télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 !

A compter du 1er avril 2022, le dépôt d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit obligatoirement être effectué en ligne sur :

www.telerc.travail.gouv.fr (décret 2021-1639 du 13 décembre 2021)

Informations sur la procédure

travail