Réglementation points d'eau

La réglementation sur les produits phytopharmaceutiques vise notamment à limiter la diffusion de leurs molécules dans la ressource en eau et les milieux aquatiques.

A cet effet, la réglementation définit pour chaque produit phytopharmaceutique des distances minimales d’interdiction d’usages entre les points d’eau et les zones de traitement des cultures.

L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 modifiant celui existant depuis 2017 considère les points d'eau comme les éléments du réseau hydrographique, figurant sous forme de points, surface, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’institut géographique national (IGN) les plus récemment éditées et disponibles sur le site internet Geoportail.

Les points d'eau ZNT concernant les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas à confondre avec les cours d'eau BCAE du Gard sur lesquels s'appliquent des obligations réglementaires liés à la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune dont notamment la présence obligatoire de bandes tampons végétalisées d'au minimum 5 mètres. Les cours d'eau BCAE sont visualisables sur l'outil Telepac.

 Les plaquettes d'information ZNT qui synthétise la réglementation sont disponibles sous 2 formats :

• Format de consultation en ligne :

• Format pour impression sous forme de flyer A5 : option d'impression - recto/verso - retourner sur les bords courts

 L'arrêté préfectoral consolidé est visualisable :

Cartographie des points d’eau

Afin d’apporter une information plus précise aux agriculteurs et organismes certificateurs, la DDTM du Gard met en ligne une cartographie indicative et évolutive spécifique aux ZNT points d’eau : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=686f49f2-c4e5-4b66-a86d-48ee571addd4# . Les point d’eau apparaissant comme « à expertiser » feront l’objet dans les prochains mois d’analyses complémentaires afin de les requalifier soit en points d’eau confirmés soit de les exclure des points d’eau en cas d’erreurs manifestes.

Signalements d’erreurs

Afin de stabiliser la cartographie présentée initialement, les agriculteurs de la zone de Camargue (Sud du canal du Rhône à Sète de Beaucaire à St Gilles et sud du canal Philippe LAMOUR de St Gilles à Gallargues le Montueux) sur laquelle se concentre la majorité des points d’eau « à expertiser » sont invités à signaler avant le 1^er juillet 2023, toutes les erreurs manifestes concernant les tronçons représentés : lévadons représentés comme des fossés, modification de tracé, tronçons non représentés mais présents sur le terrain, rupture de continuité d’écoulement.

Les agriculteurs de la zone Camargue sont également invités à signaler à la DDTM les tronçons qui correspondent à des canaux qui n’ont qu’une finalité d’apport d’eau d’irrigation sans fonction d’assainissement (porte-eau en zone Camargue).

Tous les signalements feront l’objet d’une expertise par la DDTM et pourront nécessiter des compléments d’information et l’accès aux parcelles.

Le signalement d'erreurs manifestes sur les autres zones du département se fera ultérieurement par étape et sera accompagné d'une communication préalable par la DDTM.

Modalités de signalements

Pour être expertisé, tout signalement devra comporter :

• la fiche de signalement décrivant l'erreur manifeste
  

  Télécharger Fiche_signalement_ZNT PDF - 0,39 Mb - 20/03/2023

• des illustrations du terrain sous la forme de photographies géolocalisées
• l’identification et la localisation du tronçon hydraulique concerné sur une carte annotée. A cet effet, l’outil de cartographie mis à disposition peut servir de support à des signalements d’erreurs manifestes grâce à 2 fonctions :
                       * le repérage du numéro du tronçon hydraulique (n°GID) visualisable avec la fonction « sélection par point » présente sur le côté gauche puis en cliquant sur le tronçon concerné ce qui permet d’ouvrir une fenêtre dans laquelle apparaît le numéro GID :

                            * la fonction d’export au format photo (.png) présente sur le côté gauche de l’outil cartographique qui permet de faire une copie de la zone apparaissant à l’écran:

Pour aider à constituer une demande complète, un modèle de signalement type (lévadon) est proposé.