Vous devez compléter le formulaire Demande d’attribution d’un numéro pacage si vous n’avez pas de numéro pacage et que vous êtes dans une des situations suivantes :
• vous débutez une activité agricole à titre individuel et vous souhaitez bénéficier des aides de la politique agricole commune,
• vous devenez pour la première fois associé d’une exploitation agricole sans avoir exercé d’activité agricole auparavant,
• vous exercez une activité agricole sans avoir jamais demandé l’attribution d’un numéro pacage et vous souhaitez bénéficier des aides de la politique agricole commune,
• vous créez une société ayant une activité agricole et cette société demandera à bénéficier des aides de la politique agricole commune.

Pièces à joindre au formulaire :

Pour les demandeurs individuels :

• la copie de la carte d’identité valide, ou du passeport en cours de validité
• la copie de l’attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole indiquant la date de 1ère affiliation et le statut de l’exploitant,
• la copie de l’attestation de l’établissement de l’élevage (EDE) si animaux
• le RIB au nom de l’exploitant

Pour les sociétés (GAEC, EARL, GFA, Groupements pastoraux, …), il est impératif que chaque sociétaire qu’ils soient gérants, exploitants ou non, dispose d’un n° PACAGE individuel :

• la copie des statuts complets validés par les services fiscaux et à jour
• la copie de l’extrait KBis datant de moins de 3 mois
• la copie de l’attestation de l’EDE si animaux
• un RIB au nom de la société

Attention : l’obtention du numéro PACAGE est impératif au moins 15 jours avant dépôt du dossier surface du 15 mai : tout formulaire incomplet ou accompagné d’une ou plusieurs pièces justificatives absentes retardera la création de votre n° PACAGE.

Retour du dossier :

La fiche, accompagnée des pièces justificatives est à envoyer à la  DDTM du Gard.

Contact : Alexandre Benoit ( alexandre.benoit@gard.gouv.fr)

Notice explicative et formulaires :

Notice explicative :

 

Demande d'attribution d'un numéro PACAGE :

 

En cas de modifications intervenues au sein d’une exploitation depuis la précédente campagne, remplissez le formulaire suivant :