Agrément d'un GAEC
Préalablement à toute demande d’agrément en tant que GAEC, les futurs associés s’informeront des conséquences économiques, humaines, juridiques, sociales, fiscales, patrimoniales de la constitution de leur société. Ils pourront à cet effet prendre l’attache d’un conseil juridique compétent.
Procédure d’agrément
La demande d’agrément est à adresser aux services préfectoraux :
- à l’adresse postale suivante : DDTM du Gard - Service Économie agricole - 89 rue Weber CS 52002 - 30907 NÎMES CEDEX 2
ou
- à la messagerie suivante : ddtm-foncier-agricole@gard.gouv.fr
Le service instructeur (DDTM) peut être amené à vous demander des compléments, en cas de dépôt d’un dossier incomplet (voir composition du dossier ci dessus).
Le Préfet peut prendre avis auprès d’une commission spécialisée dite « Formation Spécialisée GAEC de la CDOA ». Sa consultation reste facultative. Elle se compose de 3 représentants de l’État, 3 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, un agriculteur membre d’un GAEC et est présidée par le Préfet ou son représentant.
Vous recevrez un arrêté portant agrément du GAEC dans un délai de trois mois, à compter du dépôt complet de votre dossier. A défaut, la demande d’agrément sera réputée rejetée.
Immatriculation du groupement
Une fois agréé, le GAEC pourra procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Dans un délai de trois mois, le GAEC doit faire parvenir les documents définitifs au service instructeur (DDTM).
Documents à fournir pour la demande d’agrément |
Pour tous les dossiers |
|
- formulaire de demande d'agrément (format pdf), complété et signé (CERFA 14363*01 modifié) |
| - projet de procès verbal d’assemblée générale constitutive réglant l’organisation du travail en commun, notamment la répartition des travaux, signé par tous les associés, ou projet de statuts |
| - projet de statuts (conformes aux statuts types approuvés par arrêté du 24/03/2015) signé par tous les associés |
| - relevé(s) parcellaire(s) à jour de la MSA de l' (ou des) exploitation(s) d’origine ou récapitulatif foncier complet (rappel : si la demande est soumise à autorisation au regard du contrôle des structures agricoles, un dossier devra être déposé) |
| - attestation de la MSA indiquant le nombre de SMA en fonction du nombre d’associés |
| - projet(s) de convention de mise à disposition entre les futurs associés et le GAEC |
| - pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile, le cas échéant titre de séjour en cours de validité |
Si le futur GAEC est issu de la transformation d’une société existante |
| - extrait Kbis de moins de 3 mois de la société |
| - statuts actuels de la société |
| - projet de procès verbal d’assemblée générale extraordinaire actant la transformation juridique, signé par tous les associés |
| - projet de cession de parts sociales, le cas échéant |
Si un des associés prévoit une activité professionnelle extérieure |
| - voir la rubrique concernée |
Le préfet prend un arrêté portant agrément du GAEC |
Après immatriculation, retourner |
| - Kbis |
| - certificat d’immatriculation au fichier SIRENE envoyé par l’INSEE |
| - avis de parution sur le Journal d'Annonces Légales (JAL) |
| - statuts définitifs signés par tous les associés |
| - règlement intérieur (procès verbal d’assemblée générale ordinaire réglant l’organisation du travail signé par tous les associés) |
| - conventions de mise à disposition du foncier le cas échéant |
| - attestation d’affiliation à la MSA du GAEC |
| - attestation de la MSA indiquant que chaque associé a le statut de chef d’exploitation à titre principal |
| - demande de numéro PACAGE pour chacun des associés et pour le GAEC |
| - numéro de sécurité sociale pour chacun des associés : Déclaration du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) |
| - RIB au nom du GAEC |