Autres modifications statutaires
Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
D'autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d’agrément (dénomination sociale, siège social, durée, surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…) peuvent intervenir.
Contenu de la demande de maintien d'agrément |
| - formulaire de déclaration de modification, complété et signé |
| - procès verbal d’assemblée générale extraordinaire indiquant la nature et la date de prise d'effet de la modification, signé par tous les associés |
| - le cas échéant, relevé(s) parcellaire(s) à jour de la MSA ou récapitulatif foncier complet (rappel : si la demande est soumise à autorisation au regard du contrôle des structures agricoles, un dossier devra être déposé) |
Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC |
Après enregistrement, retourner |
| - Kbis |
| - statuts définitifs signés par tous les associés |