Mouvements d'associés, de la répartition des parts sociales
Entrée d'un associé
L'associé entrant doit nécessairement réaliser des apports effectifs en capital au groupement, soit sous forme d'apports en nature (biens meubles ou immeubles : cheptel, matériel, terre, bâtiments ...) soit sous forme d'apports en numéraire ou d'apports en industrie.
En contrepartie, il recevra des parts sociales.
L'apport de foncier supplémentaire par l'associé n'est donc pas en soi une clause obligatoire requise pour l'agrément dudit associé. Toutefois, en vertu du principe de transparence dont les GAEC bénéficient, la notion d'exploitations regroupées demeure le multiplicateur de base.
Un associé ne pourra être éligible à une part économique supplémentaire que s'il apporte une exploitation autonome, représentée par une surface minimum d'assujettissement (SMA) foncière et l'ensemble des biens nécessaires à sa mise en valeur.
Contenu de la demande de maintien d'agrément |
| - formulaire de déclaration de modification, complété et signé |
| - projet de procès verbal d’assemblée générale extraordinaire indiquant l’entrée du nouvel associé, signé par tous les associés |
| - projet de statuts (conformes aux statuts types approuvés par arrêté du 24/03/2015) signé par tous les associés |
| - projets de cession de parts sociales |
| - relevé(s) parcellaire(s) à jour de la MSA de la ou des exploitations d’origine ou récapitulatif foncier complet (rappel : si la demande est soumise à autorisation au regard du contrôle des structures agricoles, un dossier devra être déposé) |
| - attestation de la MSA indiquant le nombre de SMA en fonction du nombre d’associés |
| - pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile concernant les associés ne disposant pas d’un numéro PACAGE |
Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC |
Après enregistrement, retourner |
| - Kbis |
| - procès verbal d’assemblée générale extraordinaire indiquant l’entrée, signé par tous les associés |
| - statuts définitifs signés par tous les associés |
| - cession de parts sociales, enregistrée aux impôts ou notariée |
| - attestation de la MSA indiquant que le nouvel associé a le statut de chef d’exploitation à titre principal |
| - demande de numéro PACAGE |
| - numéro de sécurité sociale pour chacun des associés : Déclaration du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) |
Sortie d'un associé
Une sortie d'associé peut avoir des conséquences importantes pour l'entreprise et pour les associés restants.
Elle doit être gérée avec soin pour minimiser les impacts négatifs sur l'entreprise et les autres associés. Cela peut impliquer des négociations pour racheter la part de l'associé sortant, la répartition des responsabilités et des actifs de l'entreprise, ou même la dissolution du GAEC si les associés ne parviennent pas à trouver un accord satisfaisant.
Contenu de la demande de maintien d'agrément |
Pour tous les dossiers |
| - formulaire de déclaration de modification, complété et signé |
| - projet de procès verbal d’assemblée générale extraordinaire indiquant la sortie, signé par tous les associés |
| - projets de cession de parts sociales |
S'il reste un seul associé suite à la sortie |
| - formulaire de demande de dérogation pour maintien en mode unipersonnel pour un an renouvelable une fois |
Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC |
Après enregistrement, retourner |
| - Kbis |
| - procès verbal d’assemblée générale extraordinaire indiquant la sortie, signé par tous les associés |
| - statuts définitifs signés par tous les associés |
| - cession de parts sociales, enregistrée aux impôts ou notariée |
Changement de la répartition des parts sociales
Dans un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), les parts sociales représentent la propriété de l'entreprise et donnent des droits sur les bénéfices, les actifs et les décisions de l'entreprise. La répartition des parts sociales entre les associés est donc une question importante qui doit être gérée avec soin.
Un changement de la répartition des parts sociales peut se produire pour différentes raisons, telles que :
- l'entrée ou la sortie d'un associé
- des changements dans la participation financière ou le niveau d'implication des associés dans l'entreprise
- des conflits entre les associés ou des différences dans les objectifs ou les stratégies de l'entreprise
Contenu de la demande de maintien d'agrément |
| - formulaire de déclaration de modification, complété et signé |
| - procès verbal d’assemblée générale extraordinaire indiquant la nouvelle répartition des parts sociales, signé par tous les associés |
| - mise à jour des statuts définitifs signés par tous les associés |
| - cession de parts sociales, enregistrée aux impôts ou notariée |
Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC |