Formulaires à adresser à la DDPP pour votre activité

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, ce qui permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.

POUR QUI

Sont soumis à une demande d’agrément, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale :

• tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements,
• les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

Toutefois, une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFACentre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs identifié ci-dessous.

Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :

• procède à la remise directe au consommateur final,
• procède à certaines activités, soumises à dérogation d’agrément,
• met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire : l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/10/2019 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l’agrément.

QUAND

Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.

COMMENT

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche " Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

• effectuer votre démarche en ligne ou

• Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale- Cerfa 13984
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Formulaire CERFA 13984*06 déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale
• Notice d’utilisation du formulaire CERFA 13984*05