La mobilisation des acteurs publics dans le Gard

Mis à jour le 10/07/2018

Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

Voir le site consacré au pôle

L'agence régionale de santé

Les agents assermentés de la délégation départementale de l'agence régionale de santé sont chargés d'appliquer, pour le compte du préfet, les procédures d'insalubrité en application du code de la santé publique.

La CAF et la lutte contre la non décence

Dans le département du Gard, l'ensemble des signalements est examiné par la commission pour le logement décent (CPLD), pilotée par la CAF.
Cette commission  est née d’une volonté partenariale de créer dans le Gard un dispositif de traitement de la non-décence des logements.
Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Le code de la Sécurité sociale précisant que le versement de l’allocation logement est conditionné au respect des critères de décence, le pilotage et le secrétariat de la Commission pour le logement décent ont été pris en charge par la Caisse d’allocations familiales dès le 01 janvier 2007.

En effet, il convient de préciser que la notion d'habitat décent est retenue pour définir si un logement peut être mis ou non à la location.

Le décret du 30 janvier 2002 modifié, définit les caractéristiques du logement décent. Trois principes permettent la conformité aux caractéristiques de décence :

  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
  • le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement

Vous souhaitez évaluer la décence de votre logement ?

Le guide ci-dessous a pour but de vous aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences fixées.

Télécharger Guide PDF - 4,25 Mb - 10/07/2018

Si vous êtes locataire, vous y trouverez une grille d'évaluation que vous pourrez transmettre au pôle logement de la CAF, guichet unique des signalements dans le département du Gard.

Consulter le site de la CAF sur la lutte contre la non décence des logements.Vous y trouverez toutes les informations utiles sur l'action de la CAF du Gard en matière de décence

Les services communaux d'hygiène et de santé (Publique)

Sur les communes de Nîmes et d'Alès, un service communal d'hygiène et de santé est chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique.

En matière de police de l'insalubrité, les SCHS effectuent pour le compte de l'Etat, l'instruction des procédures d'insalubrité.
Ils réalisent des missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.

Si vous souhaitez signaler un problème d'habitat sur ces communes :

Consulter le site de la mairie de Nîmes
Consulter le site de la mairie d'Alès.