Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental 2021-2022
Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental 2021-2022
Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, la DDTM du Gard a publié sur le site internet « Les services de l’Etat dans le Gard » de la préfecture le projet d’arrêté pendant une période de 21 jours, du 27 avril 2021 au 17mai 2021 inclus.
Aucune observation concernant le projet de l’arrêté n’a été formulée sur la boîte ddtm-consultpublic@gard.gouv.fr pendant la période de consultation.
Motivation de la décision
La chasse doit tendre à assurer la gestion durable des populations de gibier et à préserver leur habitat tout en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. C'est avec un souci d'équilibre entre le respect de la biodiversité et la nécessité de maintenir un niveau de dégâts supportable par les exploitants que les niveaux de prélèvement d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse sont définis.
L'article R425-2 du code de l'environnement prévoit que, pour chaque espèce de grand gibier soumise à plan de chasse, un arrêté préfectoral fixe le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement sur l'ensemble du département. La CDCFS, réunie à cet effet le 22 avril 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet d’arrêté présenté. La participation du public par consultation sur le site internet de la préfecture du Gard, s’est conclu sans observation.
Les principaux gestionnaires de milieux naturels (office national des forêts, syndicat des propriétaires forestiers privés gardois, centre régional de la propriété forestière, office français de la biodiversité, lieutenant de louveterie, parc national des Cévennes, chambre d'agriculture et DDTM du Gard) ont été associés, par consultation électronique à la définition des nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne 2021-2022.
L’arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la saison 2021-2022 a été établi en fonction des demandes formulées par les détenteurs de plan de chasse individuel, du taux de réalisation des plans de chasse de l'année antérieure et des résultats des opérations de comptages des populations de grand gibier concernées.