Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction ESOD 2021-2022

Mis à jour le 20/05/2021

Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2021-2022 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement

et arrêté modifiant l’arrêté DDTM-SEF-2020-0080 du 25 juin 2020

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.120-1 et suivant du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Gard a fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 27 avril au 17 mai 2021 inclus.

Le projet d’arrêté a été soumis à l’avis des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, relative aux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (FS-CDCFS-ESOD) dans le département du Gard.

La consultation s’est faite par voie électronique sur le site internet de la préfecture du Gard ( http://gard.gouv.fr/).

Aucune observation du public n’a été déposé sur la boîte : ddtm-consultpublic@gard.gouv.frpendant ce délai.

Motivation de la décision

Le code de l’environnement accorde aux propriétaires un droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour assurer la protection de la flore et de la faune, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ce motif-là ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux).

La préfète de département a déterminé comme « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts », dans tout ou partie du département, les espèces indigènes (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dites du groupe III dans le cadre de l’arrêté préfectoral annuel.

Localement, le département du Gard est confronté depuis plusieurs années à une surpopulation de sangliers.  40800 sangliers ont été tués en 2020, 35 000 animaux en 2019 mais 45 000 les trois années précédentes, ce qui représente le record national.  Ceux-ci causent des dommages dans les cultures agricoles et sur les infrastructures causant notamment des accidents sur la voirie.  Ils pénètrent également dans les milieux urbanisés créant des troubles pour la population. En outre, les contacts avec les populations sauvages engendrent un risque sanitaire. Enfin la surpopulation de sangliers est un facteur de déséquilibre pour la biodiversité locale.

Suite à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier, celui-ci est désormais autorisé sous certaines conditions du 1er juillet au 14 août 2021 et du 1er avril au 30 juin 2022. L’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 a donc été modifié dans ce sens, du 1er mai au 30 juin 2021.

Voir l' arrêté modifiant l’arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, saison 2020-2021 et son annexe dans le département du Gard, pris pour l’application du R427-6 du code de l’environnement.

Voir l’ arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, saison 2021-22 et ses annexes dans le département du Gard.