Signalement d'évènements graves dans le champ des activités physiques et sportives et dans le champ des accueils collectifs de mineurs

1. Comment définit-on « un accident dit grave » ?
Il n’existe pas de définition juridique de l’accident grave. Les critères retenus par la direction des
sports pour déterminer les accidents devant être déclarés, sont les suivants :
- accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant
- accident comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé)
- accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle

- victime décédée.
- décès ;
- accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours (un simple passage au service des urgences
n’est pas, en lui-même, constitutif d’un signalement à l’administration centrale) ;
- accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
- incident ou accident concernant un nombre important de « victimes »;
- incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) ;
- incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
- incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, violences à caractère sexuel,...) ;
- incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante

2. Comment définit-on la réglementation à appliquer ?
Il convient de déterminer si l’accident relève :
- d’un accueil collectif de mineurs (2.1)
- d’un établissement d’APS (2.2)
- d’une pratique individuelle ou en groupe, non encadrée (2.3).

2.1 Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité physique encadrée et organisée par un accueil collectif de mineurs (ACM), c’est la réglementation de code de l’action sociale et des familles (CASF) qui s’applique.

2.2 Si l’accident intervient dans le cadre d’une activité organisée par un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) ou dans le cadre d’un ACM qui a souscrit une convention de prestation avec un établissement d’APS (EAPS), c’est le code du sport (CS) qui s’applique.

2.3 Si l’accident intervient dans le cadre d’une pratique non encadrée, non organisée par un EAPS, il n’y a pas de réglementation spécifique, c’est le droit commun qui s’applique.

Rappel : Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ?
Un établissement d’A.P.S. est la "réunion d’un équipement qui peut être mobile, mais généralement fixé dans un lieu, d’une activité physique et sportive et d’une certaine durée". Ce n’est pas nécessairement le lieu d’un enseignement des activités physiques et sportives ; les établissements qui se bornent à mettre leurs équipements à la disposition de leurs pratiquants ou qui offrent une prestation de service sportif s’apparentant à de l’accompagnement, sont également concernés.
Il faut donc entendre par établissement, toute organisation, matérielle ou immatérielle, quelle que soit sa forme juridique, sa présentation, sa nature, sa structure ou sa localisation, pourvue d’une direction suffisamment autonome et d’une permanence suffisante.
Trois éléments permettent donc de qualifier un EAPS : l’organisation d’une APS / un lieu de pratique (fixe ou mobile) / sur une certaine durée.