Amende administrative à l'encontre d'une entreprise concernant le non respect du dispositif bloctel
Mise à jour le 05/10/2020
La Direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 107 460 euros à l’encontre de la SARLSociété à responsabilité limitée BHF 30 pour manquements aux articles :
L. 221-8 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial),
L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale),
L. 223-2 du code de la consommation (absence de mention au contrat, de manière claire et compréhensible, du droit à l'inscription du consommateur sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique)
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