Fourrière pour automobiles

Fourrière pour automobiles

 
 

Les installations de fourrière et le fouriériste doivent obligatoirement obtenir un agrément préfectoral. Il est valable 5 ans et doit être renouvelé 2 mois avant son terme par la production d'un courrier accompagné des éléments nécessaires (cf liste es pièces à fournir).

Liste des pièces à fournir:

> pièces à fournir 01-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Fiche relative à la réglementation des installations classées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> note d'information sur le fonctionnement des fourrières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Depuis le 1er mars 2021, l'utilisation du Système d'Information des Fourrières (SIF) est obligatoire conformément aux modifications du code de la route, introduites par l’ordonnance et le décret du 24 juin 2020.

Tarifs:

> arreté ministériel du 03082020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Pour tout complément d'information  SUR LES AGREMENTS  (réservé aux fouriéristes,collectivités et forces de l'ordre):

Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

tel:04.66.36.43.43   courriel:pref-fourrieres@gard.gouv.fr

Si votre véhicule a été mis en fourrière, contactez la police nationale, la Gendarmerie ou la police municipale afin de prendre connaissance du lieu de stockage de votre véhicule. Les services de la préfecture ne détiennent pas cette information.