Demande d'aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

 
 
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place une avance remboursable de trésorerie pour les entreprises de l'aval des filières arboriculture et viticulture, suite au gel d'avril 2021.

Ce dispositif est phasé en 3 temps :

- dès maintenant et jusqu’au 7 septembre 2021 : dépôt des demandes pour l'aval des filières de fruits à noyau, ces demandes seront prioritaires

- du 20 septembre au 5 novembre 2021 : dépôt des demandes pour l'aval des filières de fruits (et rattrapage possible pour les fruits à noyau).

- en 2022, du 3 janvier au 11 février : dépôt des demandes pour les entreprises de vinification (les vignerons vinificateurs pouvant être éligibles).

Les types d'entreprises éligibles sont les suivants :

- entreprises de première mise en marchés de fruits ou organisations de producteurs,

- entreprises de transformation de fruits

- pour la viticulture, entreprises inscrites au casier viticole informatique (CVI) avec activité de vinification, y compris les exploitants agricoles.

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

- 60 % de la matière première agricole doit provenir de départements reconnus touchés par un gel exceptionnel ; ce qui est notamment le cas du Gard et de tous ses départements voisins ;

- avoir une diminution des volumes d'approvisionnement de 20 % en provenance de ces zones entre une année de référence au choix et 2021 ;

- justifier, en 2021, d’une baisse prévisionnelle d'au moins 50% de l'EBE par rapport à l’année de référence, cette baisse d'EBE prévisionnelle pouvant être estimée à partir de la baisse des volumes d'approvisionnement.

Les explications détaillées ainsi que des exemples sont disponibles dans une circulaire accessible ici :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-630

Les formulaires et notices sont téléchargeables aux adresses suivantes :

- formulaire Cerfa : 16167*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16167.do

- notice : 52356#01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52356&cerfaFormulaire=16167

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

- exemplaire original de la demande d'aide (Cerfa n° 16167*01) dûment complété, daté et signé par le demandeur,

- extrait KBIS et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance de l'organisme de producteur,

- relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur,

- tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert comptable ou centre de gestion agréé) présentant les informations permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable (voir p1 et 2 de la notice 52356#01 ),

- attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés,

- attestation de minimis et complément d'attestation de minimis,

> Attestation de minimis - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Complément attestation de minimis - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- nom et coordonnées de l'expert comptable ou du centre de gestion de l'entreprise.

Le dépôt des demandes :

est à faire à la DDTM du Gard, au format papier, cachet de la poste faisant foi, à l’intention du service Économie agricole :

     DDTM du Gard, service Économie agricole

     89, rue Wéber

     CS 52002

     30907 NÎMES cedex 2

Pour tout renseignement, vous pouvez transmettre un mail à l'adresse : ddtm-sea@gard.gouv.fr

Textes de référence :

Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret no 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret no 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021