Information sur les prix

 

L’information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

Le principe

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être viisibles et compréhensibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.

L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.).

Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Il  doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. Le professionnel  peut procéder par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix affiché doit être lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.

Le professionnel doit également informer le consommateur de tous les frais supplémentaires au prix principal et connus à l’avance : frais de dossier, frais de transport, frais d’affranchissement, ou tous autres frais contractuels. Si ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le consommateur de leur existence et de leur exigibilité.

Soldes, promotions, liqudiation...

Les soldes et les liquidations sont des opérations de remise de prix encadrées par des règles strictes, notamment sur les stocks et sur les périodes. Toutes les autres offres de réduction de prix sont libres à condition de ne pas tromper le consommateur avec des prix de référence fantaisistes. Attention aux remises permanentes, aux -70% ou -80% qui n'ont plus vraiment de signification.

Spécifictés applicables à certains professionnels en matière d'affichage des prix

Certains commerces sont soumis à des règles de transparence plus spécifiques que d'autres, notamment en raison de la nature de leur activité.