Les dispositifs mis en place au niveau national

La mise en place par les employeurs publics des dispositions de signalement, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles a été précisée dans la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique.

Pour y parvenir, l’État a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la Fonction publique, signé le 30 novembre 2018, qui vient renforcer le protocole d’accord du 8 mars 2013, et sa Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique du 17 décembre 2013, en matière de prévention et de traitement des situations d’inégalités ou de violences genrées sur le lieu de travail.

Pour renforcer la portée de cette disposition et assurer un traitement égal à tous les agents publics, l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique prévoit la mise en place obligatoire de dispositifs de signalement, traitement et sanction des violences sexistes et sexuelles au travail, et de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des administrations.

Les employeurs publics se doivent d’être exemplaires en la matière.

L’ambition est de voir les trois versants de la Fonction publique converger vers un socle commun afin de faire culture commune.

Aussi, depuis la loi du 4 aout 2014 (article 61), toutes les collectivités de plus de 20 000 habitant-e-s doivent présenter un rapport égalité femmes-hommes, un dispositif important pour sensibiliser les élu-e-s et agent-e-s de la collectivité à l'égalité femmes-hommes, ainsi que de porter et rendre visible ce sujet aux yeux de toutes et tous.