Présentation

 
 

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

La législation des installations classées est constituée par le titre I du livre V du code de l’environnement (art. L 511-1), issu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement).

Cette loi, plusieurs fois modifiée et complétée depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1977, est issue de textes plus anciens, le décret du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux, et la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

L’objet de la législation des installations classées est de soumettre à la surveillance de l’administration de l’Etat les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, ce terme étant pris dans son acception la plus large.

La législation relative aux installations classées vise notamment à prévenir les dangers ou les inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces installations sont réparties en trois classes : A (autorisation) – E (enregistrement) et D (déclaration).

Autorisation

Le code de l’environnement prévoit que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Enregistrement

Un premier décret de nomenclature datant du 14/04/2010 introduit le régime d’enregistrement pour une série d’installations : les stations-services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques et sera suivi à court terme d’autres modifications de la nomenclature.

La demande d’instruction d’autorisation, procédure longue et complexe amène à prendre dans de nombreux cas des prescriptions qui auraient pu être énoncées en amont de la procédure d’autorisation. L’administration en charge des installations classées a élaboré un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée, dit régime d’enregistrement.

Déclaration

Après consultation de la nomenclature des ICPEInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement qui détermine le régime de l’installation, si l’installation ne dépasse pas un certain seuil, l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration à déposer en préfecture.

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