Arrêté fixant la liste des cours d’eau gardois aux abords desquels l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit

Mis à jour le 27/04/2021

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Suite à la consultation publique du 25 mars 2021 au 14 avril 2021 inclus, sur le projet d'arrêté préfectoral fixant la liste des cours d’eau du Gard où la présence du castor d’Eurasie ou de la loutre d’Europe est avérée et aux abords desquels l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit.

1) Contexte de la consultation

L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts précise dans son article 4 :

«  Dans le territoire métropolitain de la France, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onzecentimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée ».

L’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade, interdit désormais l’utilisation des pièges de catégorie 5.

Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la procédure de consultation publique du 25 mars 2021 au 14 avril 2021 inclus, fixe la liste des cours d’eau du Gard où la présence du castor d’Eurasie ou de la loutre d’Europe est avérée et aux abords desquels, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est par conséquent interdit.

En application de l’article L120-1 du code de l’Environnement, le public a été invité à prendre connaissance de ce projet d’arrêté et de ses annexes sur le site internet des services de l’État dans le Gard, dans la rubrique dédiée à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Le dossier de consultation contenait le projet d’arrêté préfectoral et ses 3 annexes ainsi que la copie des arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 et du 5 mars 2019.

La consultation publique relative à ce projet d’arrêté a été réalisée uniquement par voie électronique.

Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations pendant une période de 21 jours, du 25 mars au 14 avril 2021 inclus.

2) Résultat de la consultation du public

La DDTM n’a enregistré aucune contribution durant la durée de la consultation.

Vous trouverez ici l 'arrêté préfectoral fixant la liste des cours d’eau du Gard où la présence du castor d’Eurasie ou de la loutre d’Europe est avérée et aux abords desquels l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit.

Liste des communes avec présence avérée de la loutre ou du Castor,

annexe1 et annexe 2 de l'arrêté.