Déclaration d'Arrêt Définitif des Travaux miniers du puits de Garons 102 (commune de Bouillargues)

L’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de Déclaration d’Arrêt des travaux miniers du puits Garons 102 (GAS 102) à Bouillargues, établi au titre de l’article 43 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 et par l’application des articles L. 163.-1 et suivants du Nouveau Code Minier présenté par la société RETIA sous contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée passé par TotalEnergies EP France (TEPF) est mis à la disposition du public, durant une période de 15 jours, sur le site internet des services de l’Etat dans Gard.

Cette consultation se déroulera du mardi 2 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023 inclus.

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est consultable ci-dessous :

Les observations peuvent être formulées par voie électronique à l'adresse suivante: pref-environnement@gard.gouv.fr , du mardi 2 mai 2023 (9h) et jusqu’au mercredi 17 mai 2023 minuit, avec la mention "observations relatives à la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers du puits de Garons 102 à Bouillargues".

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation.