Arrêtés de sanctions administratives

Nîmes - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société Croco Immobilier représentée par son gérant relative au non respect de l’Arrêté Mise en Demeure n° 30-2021-09-02-00006 du 02/09/2021

 
 

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