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CONTRAT D'ENGAGEMENT RPUBLICAIN
DE LASSOCIATION ou FONDATION : ...
Ce contrat est conforme aux dispositions du HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/2022-12-27/" dcret n2021-1947 du 31 dcembre 2021, pris pour lapplication de larticle 10-1 de la loi n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat dengagement rpublicain des associations et fondations bnficiant de subventions publiques ou dun agrment de ltat.
Larticle 5 de ce dcret impute lassociation ou la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salaris, membres, et bnvoles.
********
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution l'intrt gnral justifient que les autorits administratives dcident de leur apporter un soutien financier ou matriel. Il en va de mme pour les fdrations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-mme rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fonde s'assurer que les organismes bnficiaires de subventions publiques ou d'un agrment respectent le pacte rpublicain.
A cette fin la loi n 2021-1109 du 24 aot 2021 confortant le respect des principes de la Rpublique a institu le contrat d'engagement rpublicain.
Conformment aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le prsent contrat a pour objet de prciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrment de ltat. Ainsi, l'association ou la fondation s'engage () respecter les principes de libert, d'galit, de fraternit et de dignit de la personne humaine ainsi que les symboles de la Rpublique (), ne pas remettre en cause le caractre laque de la Rpublique et s'abstenir de toute action portant atteinte l'ordre public.
Ces engagements sont souscrits dans le respect des liberts constitutionnellement reconnues, notamment la libert d'association et la libert dexpression dont dcoule la libert de se runir, de manifester et de cration.
ENGAGEMENT N 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RPUBLIQUE
Le respect des lois de la Rpublique s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter aucune action manifestement contraire la loi, violente ou susceptible d'entraner des troubles graves l'ordre public.
L'association ou la fondation bnficiaire s'engage ne pas se prvaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des rgles communes rgissant ses relations avec les collectivits publiques.
Elle s'engage notamment ne pas remettre en cause le caractre laque de la Rpublique.
ENGAGEMENT N 2 : LIBERT DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage respecter et protger la libert de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bnficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de proslytisme abusif exerc notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle ce que les associations ou fondations dont l'objet est fond sur des convictions, notamment religieuses, requirent de leurs membres une adhsion loyale l'gard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N 3 : LIBERT DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage respecter la libert de ses membres de sen retirer dans les conditions prvues l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en tre arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N 4 : GALIT ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage respecter l'galit de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, ne pas oprer de diffrences de traitement fondes sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identit de genre, l'appartenance relle ou suppose une ethnie, une Nation, une prtendue race ou une religion dtermine qui ne reposeraient pas sur une diffrence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence caractre sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N 5 : FRATERNIT ET PRVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage agir dans un esprit de fraternit et de civisme.
Dans son activit, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage ne pas provoquer la haine ou la violence envers quiconque et ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage rejeter toutes formes de racisme et d'antismitisme.
ENGAGEMENT N 6 : RESPECT DE LA DIGNIT DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature porter atteinte la sauvegarde de la dignit de la personne humaine.
Elle s'engage respecter les lois et rglements en vigueur destins protger la sant et l'intgrit physique et psychique de ses membres et des bnficiaires de ses services et ses activits, et ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa ngligence.
Elle s'engage ne pas crer, maintenir ou exploiter la vulnrabilit psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent ses activits quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier n'entreprendre aucune action de nature compromettre le dveloppement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur sant et leur scurit.
ENGAGEMENT N 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RPUBLIQUE
L'association s'engage respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la Rpublique.
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NOM, PRNOM et SIGNATURE
du prsident de lassociation ou de la fondation:
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