Régularisation du PPRI de Domazan

Mis à jour le 05/01/2024

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) communal de Domazan, approuvé le 16 septembre 2016, a fait l’objet d’une procédure de régularisation suite à la décision de la cour administrative d'appel de Marseille n°19MA02986 dans le cadre d’un contentieux engagé par des particuliers.

Par application de cette décision de la CAA de Marseille, mes services ont procédé à l’élaboration d’une évaluation environnementale du PPRI Plan de Prévention du Risque Inondation de Domazan. Celle-ci a été élaborée par un bureau d’études.

Comme cela est prévu par la décision n°19MA02986, notifiée le 1er octobre 2021, le rapport d’évaluation environnementale a fait l’objet :

- d’une consultation officielle, d’une durée de 2 mois, des conseils municipaux et organismes intéressés (EPCI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, conseil départemental, conseil régional, chambre d’agriculture, centre national de la propriété forestière),

- d’une consultation, d’une durée de 3 mois, de l’Autorité environnementale, désormais inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD anciennement CGEDD).

Le rapport d’évaluation environnementale du PPRI de Domazan va être soumis à enquête publique à la mairie de Domazan (Avenue des Miougraniers 30390 Domazan) du jeudi 16 novembre à 8h au lundi 18 décembre 2023 à 12h inclus.
Le public peut également participer à l’enquête publique sur un registre dématérialisé ( www.registre-numerique.fr/regularisation-ppri-domazan ) ou à l'adresse électronique ( regularisation-ppri-domazan@mail.registre-numerique.fr).

L'arrêté préfectoral portant organisation de l'enquête publique et l'avis d'enquête publiques sont disponibles sur : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-PPRI/Avis-d-enquete-publique-relative-a-l-evaluation-environnementale-du-PPRi-de-DOMAZAN

Le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2024 :

Télécharger 5_LET_20240105_prolongation délai eval enviro PPRI Plan de Prévention du Risque Inondation DOMAZAN PDF - 0,06 Mb - 05/01/2024
Pour un complément d’information, nous vous mettons à disposition divers documents téléchargeables à titre d’informations. En cas de difficulté d'ouverture des pièces ci-dessous, veuillez enregistrer les pièces graphiques sur le disque dur de votre ordinateur. Pour cela, "clic droit" puis "enregistrer la cible du lien sous...". Une fois téléchargé, veuillez ouvrir le fichier correspondant avec votre lecteur PDF habituel.

Le dossier d’enquête comprend, conformément à la décision n°19MA02986 et à la réglementation en vigueur :

- le rapport d’évaluation environnementale incluant son résumé non technique,

- l'avis de l’IGEDD (Faute de réponse dans le délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable tacite),

- l'avis favorable du conseil départemental,

- les avis des conseils municipaux et organismes intéressés (Faute de réponse dans le délai de 2 mois, les avis sont réputés favorables tacites),

- un bilan de la concertation préalable.

Avis arrivé hors délai :

L'avis suivant, arrivé hors délai de consultation réglementaire, est consultable à titre d'information pour le public :

- l'avis de l’IGEDD

- la réponse de la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer à cet avis

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Contact : ddtm-ser-pr@gard.gouv.fr

Documents listés dans l’article