En cas de dissolution anticipée ou de transformation du GAEC, le préfet doit en être informé afin de retirer l'agrément.
Attention : si votre GAEC est bénéficiaire d’aides, notamment au titre de la PAC, il est impératif de contacter rapidement les différents services instructeurs afin de faciliter la prise en compte de la dissolution ou du changement de forme juridique (attribution d’un nouveau numéro PACAGE, transfert de droits le cas échéant…).
Dissolution anticipée
Documents à fournir
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- courrier de demande de dissolution anticipée
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- procès verbal d’assemblée générale extraordinaire désignant le liquidateur, signé par tous les associés
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Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC
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Après enregistrement, retourner
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- Kbis mis à jour
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Changement de forme juridique
Documents à fournir
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- formulaire de déclaration de modification, complété et signé
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- procès verbal d’assemblée générale extraordinaire, signé par tous les associés
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Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC
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Après enregistrement, retourner
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- Kbis de la nouvelle forme sociétaire
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- statuts de la nouvelle forme sociétaire, signés par tous les associés
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