Surface Minimale d'Assujettissement

Les conditions d’assujettissement au régime agricole remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.

Deux arrêtés permettent de déterminer la SMA:

Télécharger ARR_20160915_surface_minimale_assujetissement PDF - 0,37 Mb - 24/10/2016

Télécharger ARR_20150713_SMA NATIONAL PDF - 0,13 Mb - 24/10/2016