Les communes n’étant pas dotées de document d’urbanisme et recevant régulièrement des demandes de permis de construire, traduisant un réelle pression foncière.
Les communes souhaitant mettre en place un projet urbain sur leur territoire, afin de structurer l’espace de manière cohérente et pérenne.
Pourquoi ?
L’établissement d’un P.L.U. est l’occasion de mettre à plat les données essentielles d’une commune : perspectives économiques, socio-démographiques, culturelles, environnementales (risques notamment), patrimoniales et paysagères afin de ne plus gérer l’ensemble du territoire au « coup par coup » au fur et à mesure des demandes d’autorisation de construire. Ce document d’urbanisme global et prospectif permet de faire face à la pression foncière et immobilière.
Le règlement du P.L.U. permet ensuite de délimiter dans son document graphique des zones selon leur vocation (urbaine, à urbaniser, naturelle ou agricole). Chacune de ces zones a un règlement écrit propre. La règle de la constructibilité limitée est alors levée et la commune n’est plus soumise au Règlement National d’Urbanisme.
Il est également possible de créer des emplacements réservés afin de permettre la réalisation d’équipements publics (ex : élargissement d’une voie, création d’une école, d’une station d’épuration...).
La commune peut protéger des espaces boisés, forestiers, naturels, urbains existants ou à créer, par le biais de l’outil espaces boisés classés.
Comment ?
L’autorité compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont les statuts le stipule expressément) prescrit l’élaboration du
PLU
Plan local d'urbanisme et définit à la fois les modalités de la concertation avec le public et l’association avec les personnes publiques concernées.
Le Préfet adresse à la collectivité un document intitulé “porter à connaissance” qui présente l’ensemble des servitudes d’utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l’élaboration du P.L.U. Des “porters à connaissances complémentaires” pourront être transmis lors de la procédure en cas de nouveaux éléments d’informations.
L’élaboration du P.L.U. est confiée à un bureau d’études et la commune conduit l’élaboration de son document, en associant les services de l’État.
Une fois le document finalisé et validé, il est “arrêté” par la collectivité puis soumis à enquête publique préalablement à son approbation.
Le contenu
Le dossier de P.L.U. est constitué par :
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) : “clef de voûte” du P.L.U.
C’est un document simple et concis qui expose les choix politiques appliqués au territoire pour les années à venir. Le règlement et les orientations d’aménagement par quartier ou secteur doivent être cohérents avec lui.
les orientations d’aménagement par quartier ou secteur (facultatif)
Le P.L.U. peut contenir des orientations d’aménagement par quartier ou secteur concernant, par exemple, une étude entrée de ville, les principes d’aménagement d’une zone à urbaniser, des propositions de traitements de l’espace public... Les opérations de construction ou d’aménagement décidées par la suite dans ces secteurs devront alors être compatibles avec les orientations d’aménagement définies.
le rapport de présentation
C’est d’abord un diagnostic de la situation communale : il doit porter sur l’économie, l’environnement, la démographie, l’habitat, etc. Il recense les besoins présents et futurs de la commune. Le rapport de présentation motive ensuite les choix d’aménagement retenus et analyse les conséquences prévisibles de l’application du plan sur l’environnement.
les documents graphiques du règlement
Une cartographie précise les différentes zones adoptées sur l’ensemble du territoire communal.
U : zone urbaine
AU : zone à urbaniser
A : zone agricole N : zone naturelle
Les documents graphiques peuvent aussi délimiter les Espaces Boisés Classés, reporter les zones à risques naturels ou technologiques, les emplacements réservés, les secteurs à protéger en raison de la richesse du sous-sol, etc.
les documents écrits du règlement
Le règlement précise les différentes règles d’utilisation du sol affectées à chaque zone. Cela permet de gérer l’évolution des aires urbaines ou naturelles de manière différente.
Seules les règles d’implantation des bâtiments par rapport aux voies et aux limites de parcelles sont obligatoires. La commune choisit les articles qui sont utiles à son projet.
Les effets
L’approbation du plan local d’urbanisme par l’autorité compétente le rend opposable aux tiers dès l’accomplissement des formalités de publicité et de la transmission du dossier complet au contrôle de légalité1. Cela signifie que les demandes d’autorisation d’occupation des sols seront instruites au regard des dispositions du P.L.U.
Le P.L.U. exécutoire permet à l’autorité compétente d’instaurer un droit de préemption urbain, sur les zones U et AU. En cas de nécessité de réalisation dans l’intérêt général d’une action ou opération d’aménagement définie à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, il sera alors possible d’acquérir prioritairement les terrains préemptés.
Enfin, à compter de l’opposabilité de l’approbation, la commune délivre les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol au nom de la commune et non plus au nom de l’État. L’autorité compétente peut toujours demander à la D.D.T.M. de continuer à assurer l’instruction des dossiers par le biais d’une convention, ou alors l’assurer elle-même.
FINANCEMENT
L’État prend en charge une partie des coûts de l’élaboration du P.L.U à travers la Dotation Générale de Décentralisation. La somme attribuée varie selon le nombre de documents à financer par l’enveloppe budgétaire. Les dépenses d’études du P.L.U. sont éligibles au F.C.T.V.A.
L’encadrement normatif
Le P.L.U. doit être compatible avec les documents intercommunaux supérieurs de type S.C.O.T (schéma de cohérence territoriale). Il doit également se conformer au P.L.H ( programme local de l’habitat), P.D.U (plan de déplacements urbains), S.D.A.G.E, S.A.G.E, aux servitudes d’utilité publique, aux P.I.G. et opérations d’intérêt général définies par l’État.
