Porter à connaissance (PAC) de l'État

P.A.C de l’État pour les PLU et PLUi du département

Dans le cadre de l’élaboration ou la révision des plans locaux d'urbanisme, le Préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents (articles L. 1 32 -2 et R.132-1 du code de l'urbanisme) :

- le cadre législatif et réglementaire à respecter,

- les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d'élaboration ou existants,

- l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

Cette obligation d'information a historiquement pris la forme d'un dossier que la pratique a consacré sous le terme de Porter à Connaissance, couramment dénommé P.A.C.

Le P.A.C est transmis dès le début de la procédure d’urbanisme et en continu pendant toute la durée de celle-ci pour que toute information ou donnée nouvelle soit intégrée dans le projet de plan. Toutefois, tout retard ou omission dans la transmission de ces données sera sans effet sur la procédure engagée.

En outre, le porter à connaissance est tenu à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. Tout ou partie du P.A.C peut être annexé au dossier d’enquête publique.

Un P.A.C "type" a été rédigé et s'adapte à toutes les procédures de PLU(i) engagées dans le département, regroupant les informations disponibles sous la forme de fiches annexes thématiques, téléchargeable ci-dessous.

La collectivité sera ensuite destinataire de données spécifiques à son territoire, dont les servitudes d'utilité publique qu'il lui appartiendra d'annexer et de prendre en compte dans son projet de plan.

Fiches thématiques
1. Cadre réglementaire et contenu du PLU Plan local d'urbanisme
Télécharger Fiche 01 - Cadre réglementaire et contenu du PLU Plan local d'urbanisme PDF - 0,54 Mb - 03/01/2023
 2. Évaluation environnementale
 3. Hiérarchie des normes
4. Loi Littoral
 5. Loi Montagne
 6. Loi dite "Climat et Résilience"

La DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard a élaboré un guide concernant la prise en compte des objectifs de sobriété foncière de la loi "Climat et Résilience" :

7. Principe urbanisation limitée
 8. Servitudes d'utilité publique
 9. Plan d'exposition au bruit

Pièces jointes :

 10. Habitat
11. Espaces agricoles

Pièce jointe :

12. Environnement : protection des milieux et des ressources naturelles

Pièce jointe :

13. Paysages, sites et patrimoines

Pièce jointe :

14. Parc national des Cévennes
15. Maîtrise de l’urbanisation le long des grands axes routiers

Pièce jointe :

16. Sécurité routière
17. Bruit des infrastructures de transports terrestres
18. Gestion des déchets
19. Schémas Départementaux et Régionaux des Carrières
20. Prévention des risques et nuisances

Pièces jointes :

21. Milieux aquatiques et zones humides
22. Continuité écologique, Trame verte et bleue
23. Mobilités
24. Climat, air et énergie

Guide réalisé par la DDTM à l'attention des porteurs de projets photovoltaïques au sol

Etude de sensibilités paysagères pour guider le développement de l'énergie solaire photovoltaïque au sol dans le Gard

Données cartographiques utiles à la réalisation du Porter à Connaissance :