Schéma Départemental d'Accueil des Gens Du Voyage (SDAHGDV)

Mis à jour le 09/11/2022

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est un outil de programmation d’équipements publics d’accueil, d’équipements à usage privé d’habitat et d’interventions destinées à l’inscription dans la vie sociale des gens du voyage. Il constitue le document pivot de la politique publique déclinée localement auprès des gens du voyage.

Révisé au moins tous les 6 ans, il contient des mesures qui dans leur majorité ont une valeur prescriptive, c’est-à-dire qui présentent un caractère obligatoire et secondairement des mesures non prescriptives qui ont valeur de recommandations.

Le pilotage de ce schéma, élaboré à l’échelle départementale, est assuré conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.

 

Différents types d'équipements peuvent être prescrits :

* Aire d'accueil permanente : aire de stationnement destinée à l’accueil permanent des gens du voyage (quelques jours à plusieurs mois).
Ces aires doivent êtres conçues et aménagées comme de véritables lieux de vie facilitant l’insertion sociale et non comme une zone de relégation. Le décret n°  2019-1478 fixe les règles applicables à leur aménagement.

La localisation d’une aire d’accueil doit respecter quelques principes d’aménagement :
- le terrain doit être à proximité des services, écoles et commerces ;
- un accès facile doit être ménagé le long des voies routières desservant l’agglomération ou la commune. Par contre les accès directs sur des routes à fort trafic sont tout à fait déconseillés ;
- le terrain ne doit pas être localisé à proximité de sources de nuisances pouvant porter atteinte à la santé des personnes (site industriel, déchetterie, station d’épuration, autoroutes, …).

* Aire de grand passage : aire de stationnement pour les grands groupes (capacité de 100 à 200 places). La durée de séjour est courte, de quelques jours à quelques semaines.
Le décret n° 2019-171 fixe les règles applicables à leur aménagement.

* Terrain familial locatif (TFL) : pour répondre à des situations de sédentarisation (ancrage territorial) à travers la jouissance d’un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. La caravane reste le lieu de sommeil.
Le décret n° 2019-1478 fixe les règles applicables à leur aménagement.