Arreté de dérogation au règle d'implantation pour la construction d'un système de traitement des eaux usées à UCHAUD 38 EH
Mis à jour le 13/06/2017
Arrêté portant dérogation aux règles d’implantation fixées par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif supérieur ou egal à 1,2 kg/j de DBO5 pour la construction d’un système de traitement des eaux usées de 38 EH sur la commune d’UCHAUD