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COVID-19 - La Banque de France : précisions sur les interdits bancaires
Qu’entendons-nous par interdits bancaires ?
Il s’agit tout d’abord d’un terme inadapté, qui concerne 1,3 millions de personnes inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC) suite à l’émission d’un chèque sans provision et non régularisé. L’inscription se fait à l’initiative de la banque gestionnaire du compte, la Banque de France centralisant et diffusant l’information à destination de l’ensemble des établissements de crédit par le FCC.
Cette inscription a pour conséquence l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans ou jusqu’à régularisation et le retrait des carnets de chèques par l’ensemble des banques dans lesquelles la personne fichée à un compte. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc
L’interdit bancaire est donc une restriction des services offerts. Le compte bancaire permet toutefois toujours de réaliser d’autres opérations courantes (prélèvements, virements, cartes de paiement/retraits le cas échéant assortie d’une autorisation préalable systématique, opérations de guichet,ect.)
Trois solutions s’offrent alors à l’usager bancaire :
- En cas d’incident, la banque peut et doit dans certains cas proposer à son client l’offre spécifique « clientèle fragile » donnant accès aux services bancaires basiques (incluant une carte bancaire à autorisation préalable systématique) pour 3 euros par mois. Près de 500 000 clients disposent aujourd’hui de cette offre inclusive.
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En cas de clôture du compte suite à des incidents, toute personne peut solliciter la Banque de France pour qu’elle désigne en 24h une banque qui sera tenue d’ouvrir en 3 jours un compte tenu gratuitement et donnant accès aux services bancaires de base*. La condition préalable est la réception des justificatifs requis.
Près de 50 000 demandes sont traitées chaque année. Cette procédure demeure opérationnelle en période de crise, elle a été adaptée dans le cadre de nos procédures de continuité pour tenir comptes des contraintes de confinement. Les délais ne peuvent toutefois pas être garantis. Pour en savoir plus : https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire - Enfin, la Banque Postale gère une mission spécifique d’accessibilité bancaire articulée autour du Livret A assorti d’une carte de retrait.
Pour rappel, les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte. Ils comprennent :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d'adresse par an ;
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- La réalisation des opérations de caisse.
Toutes les informations sur les mesures prises par les pouvoirs publics sont accessibles et mises à jour au fur et à mesure, sur les sites dont vous trouverez les liens ci-dessous :
- le site de Bercy : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
- la page dédiée sur le site de la Banque de France : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus
- l’outil en ligne https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb réalisé autour des questions les plus fréquemment posées, avec aussi un espace interactif pour poser directement les questions.
Ainsi que 2 portails de la Banque de France :
- pour les entreprises : https://www.mesquestionsdentrepreneur.fr/besoin-daide/coronavirus-covid-19
- pour les particuliers : https://www.mesquestionsdargent.fr/budget/coronavirus-covid-19-liens-utiles
> 81_ BANQUE DE FRANCE - format : PDF
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