Démolition d’une construction illicite

Mis à jour le 20/10/2022
La lutte contre les constructions illicites est un enjeu important dans le département. Ces constructions comprennent tout type d’implantation réalisée en infraction aux règles de l’urbanisme. Elles ont pour effet d’exposer leurs occupants à des risques majeurs (inondations et incendies) tout en faisant peser sur l’environnement des atteintes parfois irréversibles (dégradation des paysages, atteintes à l’environnement) ou en accentuant un phénomène de mitage des espaces agricoles.

Dans le Gard, une instance de coordination, coprésidée par la préfète du Gard et les Procureurs près les tribunaux judiciaires de Nîmes et d’Alès, le Comité de Lutte Contre les Constructions Illégales (COLCI), a été mise en place pour mobiliser sur cette thématique les acteurs institutionnels (préfecture, Parquet, forces de l’ordre, direction départementale des territoires et de la mer, direction générale des finances publiques,…). Il va organiser de nombreuses actions de sensibilisation, de formation des élus et des techniciens des communes sur la détection et les moyens de lutte contre les infractions à l’urbanisme.Ce comité assure également le suivi renforcé de certains dossiers avant leur jugement et en suivi d’exécution des décisions de justice.

Ce matin, il a été procédé, en présence de Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet de la préfète du Gard et de Willy LUBIN, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, à la destruction d’une construction illégale située sur la commune de Bernis.L’auteur des travaux a été reconnu coupable par jugement définitif du tribunal correctionnel du 11 décembre 2019 d’avoir édifié sans autorisation et en zone naturelle du document d’urbanisme :

• une maison d’habitation en bois sur une dalle de 160 m²

• une terrasse et un pool house en bois• un double garage de 55 m²

• une piscine de plus de 10 m²

• un portail et une clôture en parpaings de plus de 3 mètres de haut sur plus de 100 mètres linéaires.

Outre une peine d’amende, le juge avait ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Aucune remise en état n’ayant été effectuée et les astreintes financières de plus de 50 000 euros n’ayant pu être recouvrées, l’exécution d’office de la décision de justice a été mis en place, à savoir la démolition du bien.

Au préalable, une procédure d’expulsion a été engagée à l’encontre de tout occupant du bien.Les frais engagés par l’État dans cette déconstruction seront à la charge du condamné.Ces opérations de démolition seront renouvelées afin que les règles d’urbanisme en vigueur soient mieux respectées. Elles montrent ainsi la détermination des services de l’État à faire appliquer les décisions de justice et à lutter contre les constructions illicites.

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