Les services de l'État
dans le Gard
L’État renforce son engagement en matière de lutte contre les constructions illégales.
Cette réunion a permis de faire un point d’avancement sur les dossiers signalés ainsi que sur les différentes actions entreprises.
Dans le département, la lutte contre les constructions illicites, résultant d’un développement urbain spontané dans et aux abords des agglomérations, est une priorité au regard des nombreux enjeux en matière :
• de sécurité et de protection des vies humaines. Les zones occupées illégalement sont souvent exposées aux risques naturels (inondation/incendie de forêt), et non desservies par les infrastructures nécessaires (eau potable, électricité, assainissement).
• d’hygiène et de salubrité, afin de protéger la salubrité publique et le cadre de vie en empêchant notamment le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel.
• de préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment la lutte contre le mitage des espaces naturels et agricoles.
• d’économie, en protégeant l’image de ce département et en restaurant l’égalité devant l’impôt, les constructions illicites échappant à la taxe d’aménagement.
Depuis l’année 2014, une forte mobilisation des communes et des services de l’État a permis d’améliorer l’efficacité des actions entreprises.
En 2016, la mise en place du nouveau dispositif, de Groupement Local de Traitement contre la Délinquance en urbanisme (GLTD), a renforcé ceux déjà existants. Le bilan des actions menées durant sa première année d’activité sur le territoire de Nîmes et de Milhaud est très encourageant.
A L’ÉCHELLE DU DÉPARTEMENT, UNE LUTTE QUI S’INTENSIFIE
• Avec une implication croissante des communes dans le signalement des constructions irrégulières : À titre d’exemple depuis 2014, ce sont 45 affaires qui ont été signalées par la seule commune de Beaucaire, 67 en ce qui concerne la commune de Nîmes et 26 par celle de Villeneuve lez Avignon.
• Avec une importante mobilisation des services de l’État dans la phase contentieuse :
Les services du procureur de la République, les services de police et de gendarmerie, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer) ainsi que la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIPDirection Départementale des FInances Publiques) interviennent conjointement à différentes phases de la procédure pénale pour apporter la réponse la mieux adaptée aux situations irrégulières. En 2017, les tribunaux du département ont poursuivi quatre fois plus de dossiers en contentieux de l’urbanisme qu’en 2014.
• Avec un suivi renforcé dans l’exécution des décisions de justice :
En matière de constructions illicites, les juridictions répressives peuvent prononcer des amendes pénales et ordonner la démolition, la remise en état des lieux, la mise en conformité des lieux dans un délai fixé, sous astreinte d’urbanisme. Passé le délai de remise en état des lieux accordé par le juge, l’État par l’intermédiaire de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer, a la charge de l’exécution des décisions de justice, laquelle commence par le recouvrement des astreintes.
Depuis 2014 : 50 % des personnes condamnées ont exécuté spontanément les décisions de justice dans les délais fixés par le juge.
Entre 2014 et 2016, 18 affaires ont fait l’objet d’une mise en recouvrement d’astreintes pour un montant total de plus de 350.000 €.
Au 1er juin 2017, la moitié de ces jugements ont été exécutés sous la pression des astreintes.
UN BILAN POSITIF POUR LE GROUPEMENT LOCAL DE TRAITEMENT CONTRE LA DÉLINQUANCE EN URBANISME (GLTD)
• Une action ciblée dans un périmètre sensible
Présidé par le procureur de la République près le TGITribunaux de grande instance de Nîmes, le Groupement Local de Traitement contre la Délinquance en urbanisme créé en juin 2016, permet une action globalisée entre les communes de Nîmes et Milhaud et les différents services de l’État, pour un traitement efficace des infractions d’urbanisme dans un périmètre particulièrement exposé aux risques d’inondation et composé de terres destinées à l’agriculture devant être protégées.
Un an après la création de ce dispositif, le GLTD obtient des résultats très positifs puisque :
- 38 délits ont été activement traités à l’occasion de 3 commissions d’études.
- 5 dossiers ont été portés devant les juridictions répressives et ont donné lieu à des condamnations avec des décisions ordonnant la démolition et la remise en état des lieux.
- 3 décisions de justice récentes ont été exécutées et le trouble à l’ordre public réparé.
Ces résultats démontrent toute la célérité des différentes procédures enclenchées et l’efficacité du GLTD, par son action globalisée à traiter les infractions au droit de l’urbanisme.
LA POURSUITE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES AVEC COMME LEVIERS D’ACTION :
• La mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés (le parquet, les services de police et de gendarmerie, la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer ainsi que la DDFIPDirection Départementale des FInances Publiques et les communes).
• La mise en œuvre d’une procédure qui sera largement généralisée, au regard du principe de l’égalité devant l’impôt, de liquidation des taxes d’urbanisme à l’égard des constructions non autorisées, accompagnée de sanctions fiscales.
• Le maintien du dispositif GLTD qui, un an après sa mise en place, obtient de très bons résultats, dans le secteur particulièrement sensible de Nîmes et Milhaud.
• Le suivi attentif de l’exécution des décisions de justice dans le périmètre du GLTD et sur l’ensemble du département, et comme levier d’action lorsque les décisions de justice et le recouvrement des astreintes n’ont pas abouti, la mise en œuvre de la procédure de démolition d’office.
• Des poursuites systématiques devant les juridictions pénales du département, en cas de menaces et d’intimidations envers les élus et les agents engagés dans la lutte contre les constructions illégales.
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