Aéronefs sans équipage à bord "drones"

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont régis par   L'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Utilisation d’un drone de loisir et à usage personnel / Catégorie ouverte

La catégorie ouverte comporte un certain nombre de restrictions :

  • Survol de personnes et rassemblement de personnes interdit.
  • Vol de nuit interdit.
  • Vol hors vue interdit (le drone doit rester en vue directe du télépilote).
  • Vol interdit en agglomération au-dessus de l’espace public.
  • Vol interdit dans une zone de restriction en matière d’espace aérien (proximité d’aérodrome, d’hélistation, de base ULM, site sensible ou protégé, etc.).
  • Vol en agglomération au-dessus d’un espace privé possible, avec l’accord du propriétaire, mais limité à la hauteur des bâtiments et à distance suffisante des limites de la propriété. Dans ce cas, une notification préalable à la préfecture n’est pas requise.
  • Respect de la vie privée des autres, aucune diffusion de prises de vues sans l’accord des personnes concernées.

Consultez le guide « catégorie ouverte » sur le site de la DGAC : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte

Vols soumis à déclaration préalable en préfecture/ Catégorie spécifique (réservé aux professionnels de l’activité dans le cadre de travail aérien)

Consultez le guide « catégorie spécifique » sur le site de la DGAC : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique

Après avoir vérifié que vous n'êtes pas soumis à autorisation préfectorale, en application de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, vous devez déclarer vos survols en aéronef télépiloté en zone peuplée en agglomération (scénario S3), en préfecture, au plus tard 5 jours ouvrables avant la mission, en priorité par le biais de l’outil numérique Alpha Tango : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/

ou au moyen du CERFA 15476*03, dûment complété, daté et signé. Ce formulaire est à adresser à la préfecture du Gard, à l’adresse courriel suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr. accompagné del’accusé de réception dela déclaration d’exploitation selon les scénarios standard délivré par la DSAC.

Si la durée de l'opération déclarée est supérieure à 7 jours, il vous appartient de joindre les justificatifs appropriés (exemple : contrat d’un donneur d’ordre, utilisation récurrente dans une zone de vol hors espace public, avec autorisation du propriétaire des lieux).

Vous devez respecter les interdictions de survol prévues par la réglementation et le cas échéant avoir obtenu les accords requis auprès des gestionnaires de l’espace aérien.

Pour les survols dans la CTR de Nîmes-Garons, vous devez adresser une demande d'autorisation à :   sna-sse-montpellier-lftw-encadrement@aviation-civile.gouv.fr

Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers. Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.

Il est rappelé que le silence du préfet vaut acceptation, en application de l'arrêté du 3 décembre 2020. Une mesure de restriction ou d’interdiction de survol pourra toutefois vous être notifiée si les conditions de sécurité, de sûreté, et d’ordre public ne sont pas remplies.

Vols pendant la nuit aéronautique

L’article 3-3° de l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord dispose que les aéronefs qui circulent sans personne à bord n’évoluent pas de nuit, sauf si les conditions posées par le « ii » de l’article précité sont réunies, c’est-à -dire :

  • l'aéronef télépiloté évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;
  • la masse de l'aéronef télépiloté est inférieure à 8 kilogrammes ;
  • l'aéronef télépiloté évolue dans les conditions des scénarios S1 et S3 ;
  • l'aéronef télépiloté est équipé d'un dispositif de signalement lumineux respectant les spécifications mentionnées aux alinéas 1° et 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2019 ;
  • l'éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par l'aéronef télépiloté permettent à l'exploitant de s'assurer qu'à tout moment du vol, aucune tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion applicables.

Dans le cas contraire, le vol est soumis à dérogation et la demande (formulaire R5-UAS-DEROG_v4) doit nous être adressée à l’adresse courriel suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr 30 jours avant le vol avec copie à la DSAC Sud : dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr

Ces rappels réglementaires partiels ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s'appliquer au vol d'aéronef en scénario S3 et ne dispensent pas d'une connaissance approfondie de la réglementation applicable.

MANIFESTATION AÉRIENNES

Une manifestation aérienne (ou spectacle aérien public) est soumise à autorisation préfectorale si elle est caractérisée par la conjonction des 3 facteurs constitutifs :

  1. soit plus de 5000 spectateurs sont attendus soit, quel que soit le nombre de spectateurs, l'organisateur effectue un ou des appels au public par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen ;
  2. présentation en vol d’un ou plusieurs aéronefs effectuée intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
  3. existence d'un emplacement déterminé accessible au public.

Pour plus de renseignements : https://www.ecologie.gouv.fr/manifestations-aeriennes


Contacts sous-préfecture d’Alès
bureau de l’environnement et des polices administratives :
drones : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr
autres activités aériennes : sp-ales-per@gard.gouv.fr