Aéronefs sans équipage à bord "drones"

AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones ou UAS - Unmanned Aircraft Systems) sont régis par :

•   L'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Utilisation d’un drone de loisir et à usage personnel / Catégorie ouverte

La catégorie ouverte comporte un certain nombre de restrictions :

- Survol de personnes et rassemblement de personnes interdit.

- Vol de nuit interdit.

- Vol hors vue interdit (le drone doit rester en vue directe du télépilote).

- Vol interdit en agglomération au-dessus de l’espace public.

- Vol interdit dans une zone de restriction en matière d’espace aérien (proximité d’aérodrome, d’hélistation, de base ULM, site sensible ou protégé, etc.).

- Vol en agglomération au-dessus d’un espace privé possible, avec l’accord du propriétaire, mais limité à la hauteur des bâtiments et à distance suffisante des limites de la propriété. Dans ce cas, une notification préalable à la préfecture n’est pas requise.

Vous pouvez consulter le guide « catégorie ouverte » sur le site de la DGAC : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte

Vols soumis à déclaration préalable / Catégorie spécifique (réservé aux professionnels de l’activité dans le cadre de travail aérien) :

Vous pouvez consulter le guide « catégorie spécifique » sur le site de la DGAC : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique

Après avoir vérifié que vous n'êtes pas soumis à autorisation préfectorale, en application de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord , vous devez déclarer vos survols en aéronef télépiloté en zone peuplée en agglomération (scénario S3), en préfecture, au plus tard 5 jours ouvrables avant la mission, en priorité par le biais de l’outil numérique Alpha Tango : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/

ou au moyen du CERFA 15476*02, dûment complété, daté et signé. Ce formulaire est à adresser à la préfecture du Gard, à l’adresse courriel suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr

A l’appui de votre dossier, joindre la copie du document délivré par la DGAC aux exploitants de drones, intitulé "accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés" (N°ED d'exploitant).

Si la durée de l'opération déclarée est supérieure à 7 jours, il vous appartient de joindre les justificatifs appropriés, comme indiqué dans la notice et au volet n°3 de la déclaration préalable de survol (CERFA 15476*02) et sur l’avis Alpha Tango.

Cette déclaration n’est pas une autorisation préalable au(x) vol(s) déclaré(s), elle peut conduire à une restriction ou une interdiction de vol.Vous devez respecter les interdictions de survol prévues par la réglementation et le cas échéant avoir obtenu les accords requis auprès des gestionnaires de l’espace aérien.

Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers. Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.

Pour les survols dans la CTR de NIMES-GARONS, indépendamment du délai relatif à la déclaration, vous devez adresser, avant la mission, une demande d'autorisation à :

  sna-sse-montpellier-lftw-encadrement@aviation-civile.gouv.fr

Vols pendant la nuit aéronautique :

L’article 3-3° de l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord dispose que les aéronefs qui circulent sans personne à bord n’évoluent pas de nuit, sauf si les conditions posées par le « ii » de l’article précité sont réunies.

Vols soumis à autorisation préfectorale :

Toute dérogation (vol de nuit ou hauteur maximale de survol) aux scénarios doit faire l’objet d’une demande à la préfecture du Gard, à l’adresse courriel suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr, 30 jours minimum avant la date souhaitée des opérations à l’aide du formulaire cerfa R5-UAS-DEROG_v3