Les services de l'État
dans le Gard

Mesures mises en place dans le Gard

Le prélèvement foncier excessif en zone agricole a pour conséquence :

• la diminution des productions du Gard et de son chiffre d’affaires, ce qui impacte les entreprises agroalimentaires et les circuits courts
• la diminution des emplois du secteur d’activité
• la fragilisation des exploitations agricoles
• la dégradation de la biodiversité, des paysages, du cadre de vie et de l'attractivité touristique

La compensation collective agricole est un dispositif réglementaire qui vise à protéger les terres agricoles d’une artificialisation massive.
Elle doit bénéficier à l’ensemble des acteurs de la filière impactée par les effets négatifs de l’urbanisation, comme le prévoient la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 et son décret d’application du 31 août 2016.

Dans le Gard, un guide de recommandations décrit cette procédure.

Pour mieux vous accompagner dans cette démarche, une plaquette d’information est disponible. 

L’ensemble des documents relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :

Réglementation en vigueur au niveau national :

• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
   
• Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
   
• Étude d’impact environnementale (article R.122-2 du Code de l’environnement)
   
• Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 N° DDTM-SEA-2016-0014 fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département du Gard par dérogation au seuil national par défaut
   

Déclinaison dans le Gard :

• Charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard
   

Documents et fichiers destinés à la réalisation de l’étude préalable :

• Cahier de recommandations pour la mise en œuvre de la compensation collective agricole dans le Gard
   
• Modèle de cahier des charges des « études préalables »
   
• Guide de calcul de la compensation collective agricole
   
• Grille de calcul de la valeur des terres consommées
   

• Grille de calcul de la valeur des terres en reconquête
   
• Format et nommage des données
   
• Couche d’information  : Classes de potentiel agronomique des sols en Languedoc-Roussillon (7 classes, CPAS) :
   
  • Lien vers le catalogue interministériel de données géographiques
     
  • Note explicative des données de base
     
  • Table de correspondance Classe de potentiel agronomique et notation
     

Inventaire des friches agricoles et des garrigues sur le territoire du SCOT Sud Gard :

L'inventaire des friches agricoles et des garrigues a été réalisé sur le territoire du SCOT Sud Gard sur la base de données datant de 2012.

Il sera mis à jour et étendu à l'ensemble du département du Gard lorsque les données nécessaires seront mises à disposition.

Lien vers la cartographie dynamique
 

Contact :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

Service Économie agricole, mission foncier agricole

Courriel : ddtm-foncier-agricole@gard.gouv.fr

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