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Défense des troupeaux

Mise à jour le 04/04/2022
 
 

Le loup, une espèce protégée

Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994 ainsi qu’aux niveaux international et communautaire de par son inscription :

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  • à l’annexe II de la CITES (Convention internationale sur le commerce des espèces en danger – 1973), ainsi qu’à l’annexe A de son règlement d’application européen :
 vulnérable
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  • à l’annexe II de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe de 1979, ratifiée en France en 1989 :
 strictement protégée
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  • aux annexes II et IV de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite « directive Habitats ») CEE 92/43 du 21 mai 1992 :
 prioritaire d’intérêt communautaire
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  • articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à 14 du Code de l’environnement :
  • arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
 protégée

Dérogations à la protection du loup

Conformément aux réglementations communautaire et nationale, il existe des dérogations au statut de protection de cette espèce lorsque la pression de prédation sur les troupeaux devient trop importante.
Ces dérogations ne sont possibles que sous trois conditions :

  1. la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle ;
  2. la dérogation doit s’inscrire dans un cadre prédéfini, justifiant un intérêt à agir (s’agissant du loup, la disposition mobilisée est celle visant à « prévenir des dommages importants à l’élevage » ) ;
  3. il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante pouvant être mise en œuvre.

La réglementation prévoit différents degrés d’intervention :

  • dissuasion par effarouchement de l'animal,
  • tir de défense (protection du troupeau),
  • tir de prélèvement (opération destinée à tuer un loup).
Ainsi, 2 arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer ce protocole technique d’intervention sur la population de loups :
Arrêté ministériel
l’arrêté « cadre » fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets ;
Arrêté ministériel
l’arrêté « plafond » fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Demande de tirs de défense

Les éleveurs qui souhaitent obtenir une autorisation de tir de défense doivent en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, en utilisant le formulaire ci-dessous :

Formulaire

> 761_annexe1_demande_tds_2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Un arrêté préfectoral de tir de défense autorise à tirer sur un loup en proximité immédiate de son troupeau. Cette autorisation est délivrée à titre individuel à chaque éleveur qui en fait la demande, qu'il soit chasseur ou non. L’éleveur peut ensuite déléguer son droit de tir à un ou plusieurs tireurs, à condition que ceux-ci possèdent un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1). Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que par un seul tireur à la fois.

Bilan national du protocole d’intervention

Un bilan de mise en œuvre du protocole régulièrement actualisé est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhônes-Alpes :

http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-d-intervention-r4386.html