Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994 ainsi qu’aux niveaux international et communautaire de par son inscription :
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vulnérable |
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strictement protégée |
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prioritaire d’intérêt communautaire |
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protégée |
Conformément aux réglementations communautaire et nationale, il existe des dérogations au statut de protection de cette espèce lorsque la pression de prédation sur les troupeaux devient trop importante.
Ces dérogations ne sont possibles que sous trois conditions :
La réglementation prévoit différents degrés d’intervention :
Ainsi, 2 arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer ce protocole technique d’intervention sur la population de loups : | |
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Les éleveurs qui souhaitent obtenir une autorisation de tir de défense doivent en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, en utilisant le formulaire ci-dessous :
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Un arrêté préfectoral de tir de défense autorise à tirer sur un loup en proximité immédiate de son troupeau. Cette autorisation est délivrée à titre individuel à chaque éleveur qui en fait la demande, qu'il soit chasseur ou non. L’éleveur peut ensuite déléguer son droit de tir à un ou plusieurs tireurs, à condition que ceux-ci possèdent un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1). Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que par un seul tireur à la fois.
Un bilan de mise en œuvre du protocole régulièrement actualisé est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhônes-Alpes :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-d-intervention-r4386.html
Documents listés dans l’article :