Coq Yvon
Mis à jour le 23/10/2012
Arrêté préfectoral prescrivant à M. Yvon COQ la consignation d'une somme répondant du montant des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 29 juin 2010.
Arrêté préfectoral prescrivant à M. Yvon COQ la consignation d'une somme répondant du montant des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 29 juin 2010.