Déclaration de manifestation à caractère revendicatif

 
Déclaration de manifestation à caractère revendicatif

DECLARATION DE MANIFESTATION A CARACTERE REVENDICATIF

Les principes

Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et, de façon générale, toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

La manifestation revendicative est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.

Les modalités légales et le régime de la déclaration préalable

La loi réglemente les manifestations, de façon à prévenir les troubles à l’ordre public : articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure modifiés par la loi N°2019-290 du 10 avril 2019 .

Le droit de manifester n’est pas soumis à un régime d’autorisation.
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu (Article L211-4 1er alinéa).

Les modalités pratiques de la déclaration préalable

Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

* pour les communes de Nîmes, Bagnols-sur-Cèze, Villeneuve-Lez-Avignon, Les Angles, Beaucaire, Alès et Saint-Christol-Lez-Alès : auprès de la préfecture du Gard

- par voie électronique à l’adresse suivante : pref-cabinet-contact@gard.gouv.fr

- par voie postale : Hôtel de la Préfecture- Cabinet - Direction des Sécurités- SAPSI/BO-LD

10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9

* pour toutes les autres communes : auprès de la mairie du lieu où se déroulera la manifestation.

Si les organisateurs désirent installer un stand, s’agissant d’une occupation du domaine public, ils doivent en faire la demande à la mairie de la commune concernée(article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette demande est totalement indépendante de la présente déclaration de manifestation

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