Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

 

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire pendant 6 mois.

Vous êtes informé par le Ministère de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception (48 SI).

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l’invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Pour ce faire, vous devez transmettre la copie de la lettre 48 SI et de son accusé de réception, accompagnée de votre permis de conduire en recommandé à l’adresse suivante :

Préfecture du Gard – DAMI – BAMP – 30045 Nîmes cedex

En cas de perte de votre permis de conduire, vous devez transmettre une attestation sur l’honneur datée et signée précisant vos nom, prénom et adresse.

En cas de vol de votre permis de conduire, vous devez transmettre la déclaration de vol établie auprès du commissariat ou de la gendarmerie.