Présentation de la CDCI

 
 

Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du code général des collectivités territoriales.

L'article 53 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié la composition de la CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale.

1.  Règles de composition de la CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale :

Effectif global de la CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale

La commission compte un nombre minimum de 40 sièges ; un siège supplémentaire est attribué dans les cas suivants :

Ainsi, la CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale du Gard est composée de 45 membres.

2.  Collèges et leur poids respectif

La composition de la commission s'établit comme suit :

En outre, les communes, EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale et syndicats situés dans les zones de montagne y sont représentés dans la proportion du nombre de ces collectivités dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des collectivités du collège considéré.

La CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale est présidée par le représentant de l’État dans le département, assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.

3.  Attributions de la CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale :

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la CDCICommission Départementale de Coopération Intercommunale est appelée à jouer un rôle essentiel à l'occasion de l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCISchéma Départemental de Coopération Intercommunale) qui correspond à un exercice de coproduction avec le Préfet :

Le représentant de l’État dans le département la consulte dans les cas suivants :

  • tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • tout projet de création d'un syndicat mixte ;
  • tout projet de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale ;
  • tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement ;

Elle est saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Ses propositions et observations sont rendues publiques.

En outre, la commission est consultée par le représentant de l’État dans le département :

  • sur tout projet de retrait dérogatoire d'une commune d'un syndicat de communes (articles L.5212-29, L.5212-29-1 ou L.5212-30 du CGCT) ;
  • sur tout projet de retrait dérogatoire d'une commune d'une communauté de communes (article L.5214-26 du CGCT).

Elle peut fonctionner en formation restreinte dans certains cas prévus par la réglementation, notamment pour les retraits dérogatoires.