Application du droit des sols (permis de construire, certificat d'urbanisme)

 

Où déposer un permis de construire ? Où se renseigner ?
permis de construire

permis de construire

Les demandes de permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable doivent toutes être déposées en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception.

Les renseignements préalables au dépôt d’une autorisation d’urbanisme pourront vous être communiqués par la mairie. Vous pourrez aussi y consulter le document d’urbanisme en vigueur (P.L.U, P.O.S, carte communale) et demander les formulaires type et notice d’utilisation.

Après dépôt du dossier, la mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction de votre demande et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peut vous être notifiée. Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent plus dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions. Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. Il n’est donc pas utile de solliciter la mairie ou les services instructeurs pour s’inquiéter de l’avancement du dossier.

Dans la majorité des cas, le maire est le responsable de la décision. C’est donc prioritairement à la mairie que vous devez vous adresser pour toute demande de renseignement.

Si nécessaire, les services techniques instructeurs peuvent vous renseigner. Il s’agit :

Pour les communes pour lesquelles la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer assure l’instruction des permis de construire, vous pouvez joindre si nécessaire, après contact préalable avec la mairie concernée, le service compétent ci-après :

  • Service d’Aménagement Territorial des Cévennes à Alès : Tél : 04.66.56.45.50
  • Service Aménagement Territorial des Cévennes - Antenne de Le Vigan : Tél : 04.67.65.99.31
    • Accueil physique : mardi de 9h15 à 11h15 et jeudi de 14h15 à 16h15.
    • Accueil téléphonique : mardi de 14h15 à 16h15 et jeudi de 9h15 à 11h15.
  • Service d’Aménagement Territorial du Gard Rhodanien à Villeneuve-les-Avignon : Tél : 04.90.15.11.80
  • Service d’Aménagement Territorial du Gard Rhodanien - Antenne de Bagnols-sur-Cèze : Tél : 04.66.39.64.70
    • Accueil physique : mardi et jeudi de 14h à 16h30
    • Accueil téléphonique : mardi et jeudi de 9h à 12h
  • Service d’Aménagement Territorial Sud Gard Littoral et Mer : Tél : 04.66.62.62.00
    • Accueil physique : mardi et jeudi de 14h à 16h30

Par ailleurs, le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) peut vous renseigner utilement sur le montage de votre projet, son insertion paysagère et architecturale, les techniques de constructions ainsi que les possibilités d’économie d’énergie.

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Les différents types autorisations

Au 1er octobre 2007  entre en vigueur la réforme des autorisations d’urbanisme.
Les décisions interviennent selon des délais de droit commun fixés au moment du dépôt [1] de la demande :

permis de construire

permis de construire

  • Maisons individuelles et permis de démolir = 2 mois
  • Autres constructions et aménagements = 3 mois
  • Déclaration préalable = 1 mois

Les délais sont suspendus en cas de dossiers incomplets, ils sont prorogés lors de consultations rendues nécessaires. Dans ces 2 cas, le demandeur est informé du changement de l’échéance de l’instruction au cours du 1er mois suivant le dépôt de sa demande.
Les nouveaux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme sont disponibles dans les mairies et sur le site Internet de la DDE 30.

Vous pouvez télécharger les nouveaux formulaires valables à partir du 1er octobre 2007 et les pièces associées sur le site : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Renseignement d’urbanisme

  • Demande de certificat d’urbanisme  
    Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :
    • connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain,
    • savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

Régime des autorisations

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes  
    Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
    • vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
    • vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
    • votre projet comprend les démolitions.
  • Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.  
    (Permis de construire autre que pour une maison individuelle)  
    Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou de loisirs...)
    • vous réalisez une nouvelle constructions
    • vous effectuez des travaux sur une construction existante
    • votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
  • Demande de permis de démolir  
    Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur ou a été institué le permis de démolir.

Régime de déclaration

Déclaration préalable :  constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

permis de construire

permis de construire

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existantes) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Composition des dossiers :  Pour chaque demande déposée, il convient de se reporter à l’annexe correspondante « bordereau des pièces jointes » et de cocher les cases concernées.

[1] rappel  : toute demande est à déposer en mairie, soit directement au guichet contre récépissé de dépôt, soit par courrier avec accusé de réception.