Annonces judiciaires et légales

 
Annonces judiciaires et légales

Arrêté préfectoral en vigueur

> Arrêté préfectoral - annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

Liste des publications et services de presse habilités

> Liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Procédure de demande d'habilitation ou de renouvellement

Date limite des dépôts des dossiers fixée au mercredi 18 novembre 2020

> Procédure pour solliciter l'habilitation ou le renouvellement d'inscription - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire publications de presse (daté)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire services de presse en ligne (daté)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb