Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

 
 

Depuis la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson »  visant à la mise en œuvre du droit au logement, la création dans chaque département d’un  Plan Départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) est obligatoire: c’est une politique publique contractuelle pilotée par l’Etat et le conseil général, dont le but est de définir, dans le département et pour une période donnée, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour  permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent ou indépendant et/ou de s’y maintenir.

Le Plan inclut également le Plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l’insertion (PDAHI) piloté par l’Etat.

 

Pour qui s’adresse le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées?

 Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir , ainsi que pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Le  PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées-PDAHI du Gard couvre la période 2013-2017, il est le 6ème Plan depuis la loi de 1990 ; il comprend 6 objectifs majeurs:

-  développer l’offre de logements et d'hébergement pour le public du Plan

- améliorer les conditions de logements et d'hébergement

-  optimiser le rapprochement entre l’offre et la demande de logements et d'hébergement 

-  accompagner les ménages et contribuerà leur solvabilité

-  prévenir les expulsions domiciliaires

-  renforcer le pilotage et l'animation du Plan

Ces objectifs se déclinent en 33 actions concrètes à poursuivre et/ ou à mettre en œuvre dans le département avec tous les partenaires du logement et de l'hébergement concernés (Etat, collectivités territoriales, organismes payeurs des aides au logement, associations et organismes divers oeuvrant en faveur du logement ou de l’hébergement,  bailleurs sociaux et privés, Agence départementale d’information sur le logement, collecteurs d'Action Logement, …) .

 Au-delà d'un document de planification, le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est la feuille de route de la politique du logement pour les ménages défavorisés du département pour les 5 ans à venir.