Police de l'eau

Prélèvements d'eau

 
 

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Déclaration des prélèvements d’eau (Forages, Puits, Pompages en rivières, Béals etc....)

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 soumet les prélèvements d’eau dans le milieux naturel à déclaration ou autorisation préalable, selon leur caractéristique.

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Mon projet est-il soumis à déclaration ou autorisation préalables?

L’article R 214-1 du code de l’environnement, définit la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) soumises à déclaration ou autorisation, quel qu’en soit l’usage (eau potable - irrigation- industrie - commerce - etc...) et le responsable (communes ou syndicat - agriculteur - industriel - commerçant - particulier etc...).

Attention les forages domestiques (inférieur à 1000 m3 par an) ne sont pas concerné par cette procédure administrative
(Voir article sur les forages domestiques)

Prélèvements en nappe souterraine (hors nappe d’accompagnement de rivière)par forage ou puits.

La loi distingue l’ouvrage (le forage) du prélèvement (la consommation d’eau annuelle). Il se peut que la création du forage soit soumise à déclaration alors que la consommation d’eau associée ne le soit pas.

 Caractéristique du prélèvement

 Régime administratif du forage ou du Puits

 Régime administratif du prélèvement

 Démarche administrative

Prélèvement annuel < 1 000 m3/an Déclaration en mairie Non soumis à procédure

Déclaration en Mairie:

> FIC_20150507_Forage_cerfa_13837_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Prélèvement annuel compris entre
 1 000 m3/an et 10 000 m3/an
Déclaration en DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer Non soumis à procédure

Imprimé de déclaration simplifié:

> FOR_20170719_Projet_PrelevementFusionneV0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

à envoyé à
DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

Prélèvement annuel compris entre
 10 000 m3/an et 200 000 m3/an
Déclaration en DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer Déclaration en DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer

Imprimé de déclaration simplifié:

> FOR_20170719_Projet_PrelevementFusionneV0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

à envoyé à
 DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

Prélèvement annuel
 > 200 000 m3/an
Autorisation en DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer Autorisation en DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer Dossier d’autorisation (conforme aux dispositions de l’article R 181-12 à D181-15-10 du code de l’environnement) à envoyé à :
DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

Prélèvement en nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou en rivière (Forage proche du cours d’eau - pompage direct - dérivation par un seuil et un canal (Béal Cévenol)).

 Caractéristique du prélèvement

 Régime administratif

 Démarche administrative

Capacité de prélèvement
 < 400 m3/h ou < 2 % du débit (*) du cours d’eau
Non soumis à procédure

Imprimé de déclaration:

prélèvement dans cours d'eau inférieur à 1000 m3/an:

> FOR_20170904DeclarationPrelevementDomestiquev3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

pompage par forage ou puits inférieur à 1000 m3/an:

> FIC_20150507_Forage_cerfa_13837_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

à remettre à la mairie du lieu de prélèvement

Capacité de prélèvement comprise entre
 400 m3/h et 1 000 m3/h ou entre 2 % et 5 % du débit(*) du cours d’eau
Déclaration

Imprimé de déclaration simplifié:

> FOR_20170719_Projet_PrelevementFusionneV0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

à envoyé à :
DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

Capacité de prélèvement
 >= 1 000 m3/h ou >= 5 % du débit(*) du cours d’eau
Autorisation Dossier d’autorisation (conforme aux dispositions de l’article R 181-12 à D181-15-10 du code de l’environnement)
 à envoyé à :
 DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

(*) (Q.M.N.A.5) Débit d’étiage du cours d’eau = Débit Mensuel Minimal Annuel de fréquence sèche de récurrence cinq ans

Prélèvements (Forages - Pompage en rivières - dérivation d’un cours d’eau etc...) en zone de répartition des eaux (Z.R.E.)

Il existe trois Zones de Répartitions des Eaux dans le GARD :

  • Z.R.E du Vidourle de Sauve à Sommières ; 57 communes concernées carte ZRE Vidourle
  • Z.R.E des Gardons en amont du pont de Ners; 72 communes concernées Carte ZRE Gardons
  • Z.R.E de la Cèze à l’amont du Pont de Tharaux ; 55 communes concernées carte ZRE Cèze

 Caractéristique du prélèvement

 Régime administratif

 Démarche administrative

Capacité de prélèvement
 < 8 m3/h
Déclaration

Imprimé de déclaration simplifié:

> FOR_20170719_Projet_PrelevementFusionneV0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

à envoyé à
 DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

Capacité de prélèvement
 >= 8 m3/h
Autorisation Dossier d’autorisation (conforme aux dispositions de l’article R 181-12 à D181-15-10 du code de l’environnement) à envoyé à :
DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES

Autres obligations liées au prélèvements

Évaluation des volumes prélevés. 

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Les volumes d’eau prélevés doivent être mesurés par un dispositif approprié (art R 214-57 du code de l’environnement). Pour les forages où les puits ce dispositif est obligatoirement un compteur volumétrique.

Consignation mensuelle des volumes

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 La réglementation (article R 214-58 du code de l’environnement) impose à l’exploitant d’un ouvrage "préleveur" de noter, à minima tous les mois, les volumes consommés.

DÉCLARATION EN MAIRIE DES PRÉLÈVEMENTS DOMESTIQUES

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et l'article L2224-9 du code générale des collectivités territoriales, impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique de le déclarer en mairie.

Qu’est ce qu’un prélèvement à usage domestique ?

Il s’agit d’un ouvrage ou d'une pompe destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille.
L’usage domestique d’un forage est définie à l’article R 214-5 du code de l’environnement.

Pour simplifier, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement
inférieur ou égal à 1 000 m3 par an,
 qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Une déclaration pourquoi faire ?

  • Un enjeux environnementale. 
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    La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
  • Un enjeux de santé publique. 
    Le recensement des puits et forages privés permettra à l’Agence Régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Quelles sont les démarches obligatoires pour les particuliers ?

Les forages et puits domestiques doivent être déclarés à la mairie du lieu où ils sont implantés:

site écologie solidaire ou vous trouverez le formulaire

  • Pour les forages existants ?  Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devait être déclarés avant le 31 décembre 2009. Il est encore temps d’effectuer la régularisation de l’ouvrage
  • Pour les nouveaux forages ?  Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Pour les prélèvements domestiques en rivière:

> FOR_20170904DeclarationPrelevementDomestiquev3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Un mois avant le début des travaux, le demandeur doit déclarer en mairie son projet de réalisation.

La déclaration indique :

  • Les nom et adresse du propriétaire de l’ouvrage ou de l’utilisateur, s’il est différent ;
  • La localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques ;
  • Le ou les usages auxquels l’eau prélevée est destinée ;
  • S’il est prévu que l’eau prélevée sera utilisée pour l’habitation ;
  • S’il est prévu que l’eau prélevée sera rejetée, après usage, dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux, le déclarant complète sa déclaration en communiquant à la mairie :

  • La date à laquelle l’ouvrage a été achevé ;
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  • Les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale ;
  • Une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine. Le prélèvement et l’analyse doivent être réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.

La mairie envoie un accusé de réception dans le mois qui suit la réception de la déclaration compète.

Les déclarations des forages des particuliers sont ensuite saisies par la commune sur un site internet sécurisé mis en place par le ministère de l’environnement. Ce site permet de constituer une base de données nationale dédiée au collectivités et aux service de l’état.

Adresse du site http://www.forages-domestiques.gouv.fr/ 
 Demande authentification par les services de l’état (format pdf - 30.8 ko) (Téléchargez l’imprimé de demande) à renvoyer à la DDTM du Gard siegfried.clouseau@gard.gouv.fr ou richard.buchet@gard.gouv.fr.

Attention : Les forages non domestiques, ainsi que les prélèvements associés doivent être déclarés à la Délégation Inter-Service de l’Eau (DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES), conformément aux dispositions de l’article L 214-2 du code de l’environnement.
Selon leur importance il peuvent être soumis à déclaration ou autorisation préalable.

Les contrôles ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie. Les dispositions pratiques ont été fixés dans l’arrêté du 17 décembre 2008 .