Dans quels cas déposer un dossier "loi sur l'eau"

 
 
Vous êtes porteur d’un projet ayant un impact sur le milieu aquatique, alors s’applique la réglementation sur l’eau : code environnement, articles L211-1 et suivants.

La réglementation européenne exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les installations ouvrages travaux ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau désigné sous le terme de « gestion globale et équilibrée de la ressource en eau » (L211-1).

Dans ce cadre, la législation sur l’eau issue du code de l’environnement, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE), et le Plan d’Actions Opérationnelles Territorialisées  applicable dans le Gard, définissent les actions prioritaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Dans quel cas déposer un dossier « loi sur l’eau » ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l’application de la loi sur l’eau (L214-1). Ce projet peut être soumis soit à un régime de Déclaration ou d’Autorisation suivant ses caractéristiques et l’importance de ses effets sur la ressource en eau et les écosystèmes (lien L214-3). Une nomenclature définit la liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par ces obligations (R214-1).

Toute « personne » ? Il peut s’agir d’une personne physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.

Le « projet » ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) dès lors que ce dernier est susceptible de présenter des incidences en phase travaux ou en phase exploitation vis-à-vis du milieu aquatique.

Le « milieu aquatique » ? Tous les milieux aquatiques sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides…

Régime de Déclaration ou Autorisation ?

Le choix du régime (Déclaration ou Autorisation) est fonction des rubriques de la « nomenclature Eau » concernées par votre projet (cf R214-1). Si votre projet est soumis à plusieurs rubriques de cette nomenclature, le régime à retenir est le plus restrictif.

Projet soumis à déclaration

Il vous appartient de déposer un dossier établi soit par vous-même sur la base du dossier simplifié accessible sur ce site (lien), soit de vous attacher les services d’un bureau d’études. La constitution du dossier doit respecter les conditions définies à l’article R214-32, et le formalisme précisé dans ce document (lien).

Projet soumis à autorisation

Depuis le 1er mars 2017, la procédure adaptée pour gérer administrativement ce type de projet est la procédure d’Autorisation Environnementale (lien). Cette nouvelle procédure issue des simplifications administratives permet dans le cadre d’un seul dossier de rassembler diverses procédures du code de l’environnement, du code forestier et du code de l’énergie (lien textes).

Le dossier de demande d’autorisation environnementale, constitué dans le respect des articles R181-13, R181-14, R181-15 et D181-15-1 à 9 suivant les procédures embarquées (autorisation loi sur l’eau, autorisation de défrichement, demande de dérogation pour destruction d’espèces et d’habitats d’espèces protégées, travaux en site inscrit, en site classé), relevant de la procédure installation classée pour la protection de l’environnement (ICPEInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement) (lien nomenclature) doit être déposé en 4 exemplaires papier et un exemplaire numérique au guichet unique de l’eau (GUE) du Gard :

Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
Service eau et inondation / Guichet unique de l’eau
89, rue Wéber
CS 52002
30907 NÎMES cedex

La liste des pièces constitutives du dossier est accessible ici (lien).

Il convient de noter que vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu les autorisations ou accords du préfet correspondant à l’un ou l’autre de ces 2 régimes administratifs.

Afin de définir les procédures adaptées à votre projet, et dès lors que ce dernier est suffisamment impactant pour être soumis à une demande d’autorisation environnementale, vous pouvez prendre contact avec le service eau et inondation de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer du Gard (lien) afin d’engager une concertation dite de « phase amont » ou alors demander un certificat de projet. Ces étapes indépendantes et facultatives ont pour objectif d’identifier le plus tôt possible des problèmes susceptibles de compliquer l’instruction ultérieure de votre demande d’autorisation environnementale, de fiabiliser et sécuriser juridiquement son instruction ultérieure et de définir les procédures qui s’appliquent à ce projet.

Il conviendra pour cela que vous formalisiez votre demande en complétant le formulaire (lien) et en le transmettant accompagné des éléments de connaissance suffisants pour permettre une réponse adaptée à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
Service eau et inondation / Guichet unique de l’eau
89, rue Wéber
CS 52002
30907 NÎMES cedex

Mail : ddtm-gueau@gard.gouv.fr

Quelle procédure au titre du code de l’urbanisme ?

Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment), même si dans le cadre des permis d’urbanisme ou des déclarations préalables il vous appartient de préciser si votre projet est également soumis à déclaration (loi sur l’eau ou ICPEInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement) ou à autorisation environnementale (lien vers R431-5 et L425-10 et 14 du code de l’urbanisme).

Pour des projets en phase préliminaire dont la réalisation n’est pas décidée ou dont la faisabilité reste à explorer au vu des différentes contraintes, au-delà des aspects environnementaux, la première prise de contact avec la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer doit être effectuée auprès des services d’aménagement territoriaux :

  •  Service d’aménagement territorial des Cévennes (SAT C) :
    Tèl : 04 66 56 45 50 / 04 66 56 45 59
    Mail : ddtm-satc@gard.gouv.fr
    Adresse : 1910 chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALÈS
  •  Service d’aménagement territorial du Gard rhodanien (SAT GR) : 
    Tèl : 04 90 15 11 60
    Mail : ddtm-satgr@gard.gouv.fr
    Adresse : 42 boulevard de Lattre de Tassigny - BP 190 - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
  •  Service d’aménagement territorial Sud Gard, littoral et mer (SAT SGLM) : 
    Tèl : 04 66 62 62 00
    Mail : ddtm-satsglm@gard.gouv.fr
    Adresse : 89 rue Wéber - 30907 NÎMES CEDEX

A ne pas faire !

- Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur (ici – lien adresse GU).

- Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques ou vis-à-vis d’autres enjeux.

- Réaliser votre projet soumis à l’autorisation environnementale sans avoir obtenu l’autorisation préalable du préfet. Les sanctions administratives et/ou judiciaires peuvent être importantes. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

Renseignements complémentaires : vous pouvez contacter le service eau et inondation et notamment le guichet unique (lien vers GU) de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.