Le régime d’évaluation des incidences

 
 
Le régime d’évaluation des incidences

Pourquoi faire une évaluation des incidences ?

projets

Le régime d’évaluation des incidences se fonde juridiquement sur l’article 6 de la directive Habitats .

Le but est de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 (voir tableau).

L’objectif n’est en aucun cas d’interdire un projet mais d’en évaluer ses incidences.

Dans quels cas dois-je faire une évaluation des incidences ?

Certains projets ou activités sont soumis à évaluation des incidences :

1er cas : Activités relevant d’un encadrement administratif

LISTE NATIONALE
Article R414-19
du Code de l’environnement
Circulaire du 15 avril 2010 
relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
LISTE LOCALE ÉTABLIE PAR LE PRÉFET
Arrêté préfectoral du 18/06/2013
fixant la liste des projets réglementés soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le Gard

2nd cas : Activités ne relevant pas d’un encadrement administratif

Articles R414-27 à 29 du Code de l'environnement
relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000
Circulaire du 26 décembre 2011
relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
LISTE LOCALE ÉTABLIE PAR LE PRÉFET
Arrêté préfectoral du 18/06/2013
fixant la liste des projets ne relevant pas d'un régime administratif soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le Gard

Tableau synthétisant les activités soumises à évaluation des incidences

Comment dois-je rédiger mon évaluation des incidences ?

Plusieurs questions doivent se poser :
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Le contenu d’une évaluation des incidences est défini
par l’article R424-23 du Code de l’environnement.

Le document doit se composer des éléments suivants

  • Localisation et description du plan, projet
  • Évaluation préliminaire
  • Analyse des incidences
  • Mesures de suppression et de réduction des incidences
  • En cas de procédure dérogatoire, mesures compensatoires

Des guides sont disponibles pour vous aider

Guide Évaluer, dialoguer, préserver
Incidences des plans, projets et manifestations sur les sites Natura 2000
Réalisé par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer
L’indispensable livret sur l’évaluation des incidences Natura 2000
Réalisé par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA

Des formulaires sont à disposition pour faciliter la rédaction de votre évaluation des incidences

Évaluation N2000 simplifiée d'un projet Évaluation N2000 d’un projet de manifestation sportive Évaluation N2000 d’un projet de défrichement Canevas de dossier complet N2000 à l’attention des porteurs de projets, bureaux d’études… Cahier des charges N2000 type à annexer à un CCTP