Enquêtes publiques

AVIS D'ENQUETES PUBLIQUES COMMUNE DE DOMESSARGUES PROJET D'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR FORME PAR LA RD 8, RD 123 & RD 723

 
 

Des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sont ouvertes dans la commune de DOMESSARGUES, par arrêté préfectoral du 30 juillet 2013, suite à la demande présentée par le  Conseil Général du Gard pour le projet d’aménagement d’un carrefour formé par la RD 8, RD 123 et  RD 723.

 Des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sont ouvertes dans la commune
 de DOMESSARGUES, par arrêté préfectoral du 30 juillet 2013, suite à la demande présentée par le
 Conseil Général du Gard pour le projet d’aménagement d’un carrefour formé par la RD 8, RD 123 et
 RD 723.

 Pendant une période de 31 jours consécutifs, du 14 octobre 2013 au 13 novembre 2013 inclus, le dossier
 restera déposé en mairie pour être tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels
 d'ouverture des bureaux (les lundi, mardi et jeudi de 14 h 00 à 17 00 et le mercredi matin de 09 h 00 à
 12 h 00). Les observations des intéressés seront consignées sur des registres d'enquête, elles pourront
 également être adressées par écrit au commissaire enquêteur domicilié en mairie de DOMESSARGUES
 et seront annexées auxdits registres.

 Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont
 des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenus
 de se faire connaître à l'expropriant, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication et
 d’affichage de cet avis, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa
 de l’article L 13.2 du code de l’expropriation, déchues de tous droits à l'indemnité.

 M. Christian COLSON, enseignant retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
 par le Tribunal Administratif de Nîmes. En cas d’indisponibilité de ce dernier, M. Henri LEGRAND,
 ingénieur divisionnaire des TPE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
 Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations des intéressés à la mairie de
 DOMESSARGUES :

  •  le lundi 14 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00
  •  le samedi 26 octobre 2013 de 09 h 00 à 12 h 00
  •  le mercredi 13 novembre 2013 de 09 h 00 à 12 00.

 Le commissaire-enquêteur rendra son avis, sur le projet au Sous Préfet d’Alès dans le délai d’un mois à
 compter de la clôture de l’enquête. Son rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public
 pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête en mairie de DOMESSARGUES et en
 Sous-Préfecture d’Alès.

 Si les résultats de l’enquête le permettent, le projet sera déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral
 en vue de l’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

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