Reconnaissance de catastrophe naturelle pour 1 nouvelle commune gardoise
Mis à jour le 08/09/2023
L’arrêté du 21 juillet 2023 publié au
JO
Journal officiel du 8 septembre 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour Villeneuve-lez-Avignon.
| Villeneuve-lez-Avignon |
Pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
Les personnes sinistrées disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur(s) compagnie(s) d’assurances.