Signature du premier contrat de mixité sociale à St-Privat-des-Vieux

Mis à jour le 19/02/2024
Dans le cadre de la politique du logement social, l’État accompagne les collectivités territoriales notamment en proposant le dispositif du contrat de mixité sociale pour combler le déficit entre l’offre et la demande de logements sociaux.

Cet outil a été proposé par l’État à toutes les communes carencées en logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens permettant à une commune déficitaire d’atteindre ses objectifs de rattrapage (article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation)

Dans le Gard, seulement quatre de ces communes se sont portées volontaires pour mettre en œuvre la feuille de route à visée opérationnelle pour les années 2023 à 2025 : Saint--Privat-des-Vieux, Pont-Saint-Esprit, Caissargues et Marguerittes.

C’est dans ce cadre que le préfet du Gard a cosigné avec Philippe Ribot, maire de Saint-Privat-des-Vieux, Christophe Rivenq, président d’Alès agglomération et l’établissement public foncier d’Occitanie (EPFL) le premier contrat de mixité sociale le 14 février dernier.