ISN Prairie 2023
Arrêté préfectoral
1.Un nouveau dispositif
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances.
La perte de récolte pour prairie s’appuie sur un indice de production fourragère produit par airbus à partir d’images satellitaires. L'indice de production fourragère est calculé à l'échelle de la commune et permet de déclencher automatiquement l'indemnisation en cas de sinistre, sans déclaration préalable de la part de l'assuré (basé sur l’utilisation de séries d’images satellite acquises tous les 10 jours, permet de suivre la production d’herbe tout au long de la saison culturale. Il s’appuie sur une référence historique étendue, remontant jusqu’en 2003, pour estimer les excès ou les carences de production de façon objective).
De façon transitoire dans l’attente du déploiement du réseau des interlocuteurs agréés (pool d'assureurs) qui sera chargé de gérer l’ISN pour l’ensemble des surfaces en prairies à partir de la campagne 2024, le versement de l’ISN pour les surfaces en prairies non assurées reste exceptionnellement géré par les DDT(M) pour les pertes de prairie 2023 ;
2. Modalités de mise en œuvre:
Le calcul
Pour les éleveurs non assurés, le calcul s’appuie sur le niveau des pertes en se basant sur leurs surfaces déclarées à la PAC Politique agricole commune en 2023 sous les codes cultures PPH, PTR, MLG et SPH, et le niveau des pertes mesuré par l’indice Airbus sur ces prairies. Plus précisément :
o Pour les prairies situées sur une commune donnée, le niveau des pertes correspond à la variation de l’indice Airbus sur la commune ;
o A l’échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation, le niveau de la perte retenu pour l’ISN est calculé en tenant compte des différents niveaux de perte sur les communes sur lesquelles sont situées les prairies déclarées par l’exploitation à la PAC Politique agricole commune en 2023 (PPH, PTR, MLG, SPH, LUZ, TRE, MLF, SAI, VES LOT). Le niveau retenu correspond à la plus forte perte entre celle calculée par rapport, d’une part, à la référence historique de production des prairies de l’exploitation sur les trois dernières années (moyenne triennale) et d’autre part, à la référence sur les cinq dernières années, excluant la meilleure et la moins bonne (moyenne quinquennale olympique) ;
Seuls les exploitants ayant déposé une déclaration surface PAC Politique agricole commune en 2023 peuvent bénéficier de l’ISN pour les surfaces en prairies non assurées
Capital de référence par ha pris en compte au titre de l’ISN non assuré:
- Prairie de 6 ans et plus (couvert herbacé) PPH 900 €/ha
- Prairie temporaire de 5 ans ou moins et autre mélange avec graminées PTR 900 €/ha
- Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins MLG 900 €/ha
- Prairie avec herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes SPH 168 €/ha
Carte départementale de variation de pousse des prairie 2023
Les communes concernées :
3. Modalité de dépôt
Les exploitants déposeront une demande dans la plateforme AléaNat, en identifiant, parmi les communes sur lesquelles des pertes supérieures à 30% (cf. cartes départementales), une sur laquelle ils exploitent des prairies.
Accès à AléaNat: