Notice pour la constitution du dossier soumis à déclaration

Notice pour la constitution du dossier soumis à déclaration

 
 
Art R512-47

Modifié par décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 1

La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant sa mise en service de l'installation, au Préfet de département, dans lequel celle-ci doit être implantée.

A l’adresse suivante en fonction de l’implantation géographique de l’installation :

  • Préfecture du Gard, DCDL, bureau des procédures environnementales, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex 9 ;
  • Sous-Préfecture d’Alès, 14 boulevard Louis Blanc, BP 339, 30107 Alès Cedex ;
  • Sous-Préfecture du Vigan, rue des Barris, BP 21019, 30123 Le Vigan Cedex.

Les informations à fournir par le déclarant sont :

  1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
  1. l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;
  2. la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée ;
  3. si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.

Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation et un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et « réseaux enterrés ».

Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L’échelle peut, avec l’accord du préfet, être réduite à 1/1000.

La déclaration et les documents ci-dessus énumérés doivent être remis en triple exemplaire.